Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 130

a effectivement sollicité de pouvoir continuer à enseigner au sein de l'ESCP certains vendredis matins et que la société BLUE BIRD a refusé de bloquer cette matinée dans l'agenda de la salariée et a souhaité s'en tenir aux termes du contrat » ; qu'en se fondant ainsi sur un fait qui n'était pas invoqué dans ladite lettre, la Cour d'appel a violé les dispositions de L. 1232-6 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 8), Madame Y...

au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis et que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; que les fautes reprochées à Madame Isabel I... sont ainsi exposées dans la lettre de licenciement notifiée le 8 décembre 2003, qui fixe les limites du litige et lie les parties et le juge : « Ce jour Madame Z...

ALORS en tout cas QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre notifiant à M. A... Y... son licenciement pour faute grave lui reprochait de n'avoir effectué aucune heure supplémentaire depuis le 6 juin ; qu'en jugeant le licenciement justifié par sa faute grave au regard d'un fait unique en date du 19 juin, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.

et de recrutements, en application de laquelle avait été recruté monsieur Y..., dont le salaire avait été regardé par le fondateur comme une charge trop importante en une période difficile au plan économique, sans considération des mérites professionnels de monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné à la société Lascom de remettre à monsieur Y... des bulletins de paie et attestation Pôle Emploi conformes, D'AVOIR cependant débouté monsieur Y...

; qu'en conséquence, qu'en affirmant que le grief tiré de l'absence d'anticipation des flux de mesures éducatives était « ancien comme antérieur de plus de 1 an et demi de la lettre de licenciement », pour retenir que ce grief ne pouvait servir de base à un licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le grief tel qu'il était exposé dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 3. ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par l'employeur pour établir les faits invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Monsieur Y...

civile ; 5°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en affirmant que l'explication donnée par le salarié que la prestation n'ayant pu être effectuée un avoir avait été délivré, n'était pas utilement contredite, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

Z..., manager de réseau qu'elle avait elle-même recrutée, l'absence d'information donnée aux nouveaux gérants mandataires sur les spécificités du contrat de gérance-mandat et l'absence de toute information donnée à la gérante-mandataire du magasin de VILLABÉ qui rencontrait des difficultés ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la lettre de licenciement mentionnait également les décisions inéquitables prises par Madame X... à l'égard de l'une de ses subordonnées en ce qui concerne les primes annuelles sur objectif ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article L. 1232-6 du Code du travail.

a manqué à son obligation de motivation ; qu'en faisant grief à Mme Y... d'avoir été l'auteur d'agissements et de paroles à l'encontre d'une collègue de travail, nommément désignée, constitutifs de harcèlement moral ayant détérioré la santé physique et psychique de cette collègue, la lettre de licenciement répond aux exigences du 2ème alinéa de l'article L 1232-6 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article 1152-5 de ce même code, tout salarié ayant procédé à…

6, alinéa 6), et en limitant ainsi son examen à la question de la présence des seuls salariés de la société Accès Industrie au sein de l'entreprise durant les heures de fermeture, sans examiner le grief figurant dans la lettre de licenciement tenant à l'introduction d'un tiers dans les locaux de l'entreprise, sans autorisation, un jour de fermeture, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU' en affirmant, au vu des conclusions déposées et développées à l'audience par la société Accès Industrie, que l'employeur ne s'était pas expliqué sur l'existence d'un usage dans l'entreprise autorisant les salariés à s'y rendre même pendant les heures de fermeture (arrêt attaqué, p.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme Z... tendant à voir juger que son licenciement était entaché de nullité et obtenir le paiement, outre des indemnités de rupture, de la somme de 150000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 50000 euros pour procédure vexatoire ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; en l'espèce, la lettre de licenciement du 28 octobre 2009 fait grief à Mme Z...

; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient d'analyser les griefs reprochés à Mme X... F...

médical avec copie au responsable hiérarchique dans le cas des conflits d'intérêts ; qu'en décidant que docteur X... avait commis une faute grave en ne respectant pas la procédure précitée et en prenant en charge le dossier du docteur A..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement et a violé les articles L.1232-6, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE ne constitue pas un manquement à son obligation contractuelle de loyauté et à ses obligations déontologiques, le fait pour le docteur X...