Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 131

sur le fait que le salarié avait convenu avec le client que ce dernier verserait un acompte de 3 000 euros et que malgré le non règlement de cet acompte, le salarié, qui avait connaissance des difficultés financières de son client, avait ordonné la livraison de la commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

; que la lettre de licenciement invoquait « l'absence totale de transparence vis-à-vis de la société dans la mise en oeuvre de ces opérations » ainsi qu'une gestion « opaque » ; qu'en ne recherchant pas si les dissimulations ainsi dénoncées ne constituaient pas des faits matériellement vérifiables pouvant être qualifiés de manquement à l'obligation de loyauté, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les fautes de M. X... étaient prescrites lors de son licenciement, d'avoir en conséquence jugé que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Eco-Emballages à lui payer diverses indemnités ; AUX MOTIFS QUE l'examen des pièces produites tant par M. X...

handicapé, lui demandait d'envisager un aménagement de son poste de travail et une formation de reclassement et lui précisait qu'il ne pouvait pas effectuer plus de deux heures de trajet d'affilée en raison de son état de santé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L.

tout au long de la gestion du contrat ; qu'en affirmant pourtant que le grief d'insuffisance professionnelle de Monsieur Y... n'était pas établi au regard de ce contrat, en se contentant d'une appréciation lapidaire et parcellaire, sans s'expliquer sur les faits susvisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leurs décision et, en particulier, préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en l'espèce, en affirmant que le grief d'insuffisance professionnelle de Monsieur Y...

», « la violence verbale », « le manque de respect et la forte autorité », ainsi que « les brimades, insinuations et manipulations » de M. Y..., et accessoirement de son épouse, Mme F... ; qu'aucun de ces courriers ne visait un quelconque fait de harcèlement sexuel commis par M. Y...; qu'en statuant comme elle l'a fait, cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

reclassement pour les raisons exprimées dans notre lettre du 12/05/2009 » ; que la lettre de licenciement doit être motivée et que l'insuffisance de la motivation est équivalente à son absence ; que la simple référence à des entretiens ou correspondances antérieurs ne peut être regardée comme satisfaisant à l'exigence de motivation édictée par l'article L.

à monsieur Y... du jour de son licenciement jusqu'au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettre du 14 juin 2012, la SAS MEGA 6 Organisation a notifié à monsieur Y... un licenciement dans termes suivants : « Monsieur, Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 29 mai 2012, en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, nous vous notifions par la présente, votre licenciement. En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité du 29 mai 2012, à savoir un certain nombre de faits rappelés ci-dessous. Nous avons été amenés à découvrir que vous aviez usurpé la qualité du représentant de la société MEGA 6 pour signer un contrat de téléphonie.

pouvait se voir reprocher d'avoir utilisé trois flexibles au lieu de deux lors des opérations de dépotage, qu'était inopérant l'argument tiré de ce que la procédure définie par la société Total autorisait l'utilisation de trois flexibles dès lors qu'il appartenait au salarié de respecter les procédures définies par son employeur et non celles définies par les clients, la cour d'appel a modifié les termes du litige en méconnaissance des articles L. 1232-6 et L.1235-1 du code du travail

l'insuffisance professionnelle dont Madame Y... avait fait preuve dans son travail et qui justifiait son licenciement ; qu'en se prononçant en ce sens, sans avoir caractérisé le refus systématique de préparer les discours du président tel qu'il était visé dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant l'article L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.

sous réserve « du respect par les parties des termes de la transaction prévue » (arrêt p.2 al.6), ce dont il résulte que les conditions de la transaction ont été négociées avant le licenciement ; qu'en s'en tenant à la date de conclusion formelle de la transaction, postérieure au licenciement, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil, L. 1232-6 et L.

s'était rendue coupable de faits constitutifs de harcèlement moral ayant provoqué le départ de trois salariés, cependant que si la lettre de licenciement incriminait les pratiques managériales de Mme Y..., elle ne lui imputait pas de pratiques constitutives de harcèlement moral ayant provoqué le départ de trois salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs ; qu'en retenant la faute grave après avoir constaté que l'employeur avait été informé dès le mois de février 2010 des faits que M.

n'avait pas jugé utile de faire valider cette vidéo par son manager, ce fait ne lui était pas opposé comme justifiant son licenciement ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur Y... avait commis une faute justifiant son licenciement en s'abstenant de faire valider par son manager les messages et supports de communication en vue de la préparation de la cérémonie des Trophées, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation de l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en se bornant à affirmer, pour décider que le licenciement de Monsieur Y...