Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 132

pourtant invitée et tenue au regard du motif invoqué dans la lettre de licenciement, si les propos manifestement inappropriés et irrespectueux tenus par écrit par le salarié à l'égard de plusieurs supérieurs hiérarchiques, n'étaient pas constitutifs d'acte d'insubordination, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L.

; que le jugement qui a dit que le licenciement de Catherine X... ne repose pas sur une inaptitude causée par du harcèlement moral doit être confirmé. ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le licenciement pour inaptitude Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement conformément à l'article L 1232-6 ; Attendu qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties (L.1235-1) ; que le doute subsistant profite au salarié ;Attendu que l'appréciation doit se faire au regard du comportement du salarié ; Attendu qu'au-delà des énonciations de la…

A..., président du Gie, avait seul décidé de son éviction sans même que le conseil d'administration n'ait été consulté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le président du GIE était l'autorité compétente habilitée à prononcer le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2) ALORS QU' il appartient au juge de rechercher si les faits invoqués par l'employeur à l'appui de la lettre de licenciement sont avérés et s'ils sont par conséquent constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le doute profite au salarié ; qu'en énonçant, pour affirmer que l'huissier n'avait pas été informé par M. X...

; que, toutefois, pour dire ce dernier grief établi, la cour d'appel a retenu que « c'est donc à juste titre que l'employeur reproche à M. G... Silva de ne pas avoir quitté le chantier sur lequel il était affecté pour se rendre directement chez son médecin comme il l'avait annoncé à un autre salarié » ; qu'en statuant de la sorte, quand la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir été chez son médecin le 24 mars 2010, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Lorient football développement promotion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ALORS QUE procède à un « licenciement de fait » l'employeur qui évince définitivement le salarié de son poste et procède à son remplacement immédiat et définitif ; qu'en jugeant que le courrier électronique par lequel l'employeur informe l'équipe du salarié de son remplacement immédiat ne serait pas équivalent à un licenciement verbal, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir condamner la société Capgemini Outsourcing Services au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.

l'a été pour "faute professionnelle non disciplinaire" (pièce n°9 employeur - lettre de licenciement), et que ce faisant ce sont les dispositions des articles L.1231-1, L.1232-1 et suivants qui trouvent application et non pas celles de l'article L.1332-2 lequel relève du titre III "Droit Disciplinaire" et du chapitre I "sanction disciplinaire" du code du travail, en sorte que le seul délai susceptible d'être opposé à l'employeur est celui de l'article L.1232-6 qui énonce que : "Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

En tout état de cause, force est de constater en l'espèce que la société ALMEXAMA n'invoque pas dans ce courrier la nécessité et le motif de procéder immédiatement à la rupture des relations contractuelles de travail ; Le licenciement doit être en conséquence abordé sous la qualification d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse » ; Alors qu'il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail que, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception et que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il appartient au juge de qualifier les faits invoqués dans cette lettre de licenciement ; qu'en affirmant, en l'espèce, que le licenciement de la salariée ne peut être fondé que sur une cause réelle et…

Il importe de relever que la réunion de ce comité d'entreprise a eu lieu le jour où M. Jean-Marc Y... a reçu sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, et que la date du départ annoncé de M. Jean-Marc Y... de l'entreprise est antérieure à la prise d'effet du licenciement fondé sur la faute grave du salarié notifiée ultérieurement. Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui en notifier le ou les motifs par lettre recommandée avec accusé de réception dont il résulte qu'un licenciement verbal, d'effet immédiat, est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans que cette carence puisse faire l'objet d'une régularisation postérieure.

d'une modification de son contrat de travail, et non pas le refus d'application de la clause de mobilité énoncée dans la lettre de licenciement ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement de Madame Y... avait une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1233-16 du Code du travail.

; que la lettre notifiant son licenciement à Mme Y... lui reproche de ne pas s'être présentée à deux visites médicales les 2 et 22 janvier 2013 ; qu'en retenant, pour dire le licenciement de Mme Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la salariée s'était abstenue de se présenter à trois visites les 2, 4 et 22 janvier 2013, la cour d'appel a modifié les termes du litige en méconnaissance des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. 2°/ ALORS en tout cas QU'il appartient au juge pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement de prendre en compte le comportement antérieur de l'employeur ; qu'il était soutenu que le fait pour Mme Y...

; que contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, qui, statuant par jugement du 21 mai 2013, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.