Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 123

avait été licencié, par courrier du 24 décembre 2009, en raison d'une « insuffisance de résultats, tant au niveau quantitatif que qualitatif » (cf. production n° 5) ; qu'en jugeant le licenciement justifié dès lors que cette insuffisance de résultat était imputable à l'insuffisance professionnelle du salarié cependant que cette précision ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, M. X...

à mon égard », le fait d'avoir trouvé « un nombre incalculable de courriers on traités, de très nombreux chèques ou actes non envoyés, (....) des piles de documents comptables non classés et non archivés » ; qu'en jugeant que ces griefs étaient rédigés en des termes imprécis, trop généraux et extrêmement peu circonstanciés, la Cour d'appel a violé l'article L.

familiers et de référence à Dieu, au cours de cette cérémonie laïque, n'était pas de nature à offenser ses collègues présents, le conseil de prud'hommes dans la décision infirmée ayant souligné que « le trouble ayant motivé le licenciement de M. Y... est celui de ses collègues », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.1234-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société NRJ Audio à payer à M. Abdelnasser Y...

du contrat ; que le jugement sera donc confirmé ; que la société Faber doit être condamnée à remettre à M. Y... le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, et solde de tout compte rectifiés, sans qu'il ne soit besoin de fixer d'astreinte ; que le jugement sera donc confirmé ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.

motivée alors que dans ses écritures, M. Y... n'a jamais, à aucun moment, développé une telle argumentation, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en application des articles L.1232-6 et L.1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que cette obligation légale a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs de son licenciement pour pouvoir éventuellement les discuter et de fixer les limites du litige quant aux motifs énoncés ; que, si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L.

motivée alors que dans ses écritures, M. Y... n'a jamais, à aucun moment, développé une telle argumentation, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en application des articles L.1232-6 et L.1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que cette obligation légale a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs de son licenciement pour pouvoir éventuellement les discuter et de fixer les limites du litige quant aux motifs énoncés ; que, si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L.

Alors que, 2°, à supposer que la cour d'appel ait statué sur le bien fondé du licenciement au regard de la loi française, la lettre de licenciement qui doit être étayée par des faits précis et matériellement vérifiables fixe les limite du litige ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la faute grave était caractérisée en se fondant sur des faits et des dates qui n'étaient pas précisément mentionnés dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture du contrat ; Aux motifs que le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. Y...

contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail ; que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-2, L. 1232-6, L.1233-15 et L.

contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail ; que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-2, L. 1232-6, L. 1233-15 et L.

que l'employeur avait rempli son obligation de formation et d'adaptabilité de sa salariée et lui avait proposé du travail, retient « le défaut de suivi des formations » au nombre des éléments justifiant le licenciement prononcé, soit un grief qui n'avait pas été invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, a violé les dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article L.1232-1 dudit code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'après avoir retenu que la société employeur avait, d'une part, rempli son obligation de formation et d'adaptabilité de sa salariée et que, de l'autre, elle lui a proposé du travail, la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, se borne à affirmer que l'employeur « établit par ailleurs le manque…

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société KUEHNE+NAGEL à lui payer la somme de 19.197,72 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré légitime le licenciement et d'avoir débouté M. X... de sa demande à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs ; qu'en vertu de l'article L.