Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 123

10 mai 2010 que cet organe a autorisé le bureau « et donc » sa présidente à procéder au licenciement de la salariée ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte de ses propres constatations que la délégation a été accordée au bureau, organe collégial, et non à l'un de ses membres pris individuellement en l'occurrence à la présidente, la cour viole l'article L.1232-6 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... Z... de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent, à voir fixer au passif de l'association Archipel Services une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QUE Mme Z...

Sur le rapport de Mme Z... , conseiller, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Reltex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article L.

moindre faute, la Cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si au-delà de la qualification même du licenciement donnée par l'employeur dans la lettre de licenciement, celui-ci ne revêtait pas en réalité un caractère disciplinaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1235-1 du Code du travail et L 1232-6 dudit code ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle de l'exposant prononcé par l'employeur revêt un caractère personnel et non disciplinaire et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir…

Agricole où devait être affecté M. Y... et en considérant cependant, pour rejeter les demandes de ce dernier au titre d'un licenciement injustifié, que la rupture du contrat par la société Target le 14 avril 2011 avait été valablement prononcée pendant la période d'essai et n'avait pas à être motivée, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1234-5, L.1235-2, L.1235-3 du code du travail ; 5°) ALORS DE SUCROÎT QUE M. Y..., dans ses conclusions d'appel (p.32, § 6.2) a sollicité à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour d'appel considérerait que le contrat de travail n'avait pas commencé à être exécuté, le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis, outre les congés payés y afférents ; qu'en déboutant M. Y...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'a pas reproché au salarié d'avoir manqué à une obligation de fidélité, ni d'avoir créé une société dont l'activité était directement concurrente de celle de son employeur et dont il était l'un des deux membres fondateurs, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits et griefs qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 et L.

tenant à ce que celle-ci aurait rendu visite à des médecins hors cible était cependant établi dans une mesure moindre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, ce qui n'avait pas pour effet de l'anéantir, quand, en se déterminant de la sorte, elle se fondait sur des faits autres que ceux visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS QUE, de cinquième part, des propos injurieux tenus dans le cadre d'une réaction vive du salarié, dans le contexte d'une éventuelle sanction, ne constituent pas une faute ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

; qu'en retenant que le grief d'abus de la liberté d'expression invoqué par l'employeur ne pouvait être retenu, au prétexte qu'il n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, cependant qu'il lui appartenait de rechercher si le contenu du courrier du salarié ne relevait pas d'un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L.

faisait état d'une insubordination caractérisée par l'absence de mise à jour régulière de FNX ; qu'en retenant que Mme Y... renseignait mal l'outil Forecast, pour en déduire un défaut d'utilisation par la salariée des outils de travail et de contrôle de son activité, la cour d'appel qui s'est prononcée au regard de griefs qui n'étaient pas énoncés dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ qu'en outre, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant que Mme Y... renseignait mal l'outil Forecast sans préciser la pièce dont elle entendait tirer une telle conclusion, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en toute hypothèse la lettre notifiant son licenciement à Mme Y...

; que les retards de livraison n'étaient pas allégués dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant, pour écarter la qualification de faute grave, que l'absence du salarié, même injustifiée, n'est pas la seule cause des retards de livraison reprochés, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs non invoqués dans la lettre de licenciement, a violé les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

, il apparaît en tout état de cause que Monsieur Y... a prêté son concours à une manipulation dont il ne pouvait ignorer qu'elle était prohibée », cependant que, dans la lettre de licenciement, il était exclusivement reproché au salarié d'avoir « emprunté de l'argent dans la caisse du dépôt, avant de rembourser un peu plus tard », a violé les articles L. 1232-6 et L.

; qu'il était reproché au salarié outre la validation de la laine de bois dans les combles, « de nombreuses erreurs dans vos validations techniques réalisées sans le moindre détail avec un manque de professionnalisme évident (s'agissant notamment de l'ossature du plafond, de la sous toiture et du plafond acoustique du restaurant) » (lettre de licenciement p 3); qu'en omettant d'examiner ce grief, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail ; 8/ ALORS QU'en sa qualité d'ingénieur d'un bureau de contrôle agréé, il appartenait à M. Z... de veiller au respect des normes d'accessibilité des personnes handicapées; que la société Preventec faisait valoir que M. Z...

. Par suite, le jugement qui a rejeté ses demandes doit être confirmé » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « selon l'Article L 1232-1 du Code du Travail : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » [ ] que selon l'Article L 1232-6 du Code du Travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.