Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 122

1226-13 du code du travail, devant être fondée soit sur une faute grave de l'intéressé, soit l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, étant rappelé que tout rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle, Il s'ensuit qu'il convient désormais d'examiner la faute grave alléguée par l'employeur au soutien du licenciement de M. Y..., En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige, La lettre de licenciement en date du 24 février 2012 fait référence au témoignage reçu de la part de Mme B..., salariée de l'entreprise placée sous la responsabilité hiérarchique de M. Y...

avenant fictif à son contrat de travail de 1973 et qu'il avait tenu secret la durée de son mandat social de président du directoire, dont la dissimulation était gravement fautive et frauduleuse ; qu'en statuant ainsi, quand la réclamation du salarié, même non-fondée, ne pouvait justifier son licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'avenant du 31 mai 1995 avait été signé par M.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d' AVOIR dit le licenciement de Mme Y... justifié par une cause réelle et sérieuse et de l' AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une…

, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Weiss Chemie + Technik GmbH & Co. Kg, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Soc. 14 janvier 2015, n° 13-16.995) ; que M. Y...

En outre, en application de l'article L 1332-4 du code du travail (ancien article L 122-44), aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénal. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction. En application de l'article L 1232-6 du code du travail (ancien article L 122-14-2), la motivation de la lettre du licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce, la lettre du licenciement du 8 octobre 2013 fait grief à M. Y...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z... , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z... , conseiller référendaire, les observations de Me A... , avocat de la société Mondial assistance Réunion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. P... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association Interprofessionnelle de santé au travail, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 7 mai 2014, n° 13-10.128), que M.

était nécessairement un licenciement disciplinaire » et « qu'il y avait lieu, dans ces conditions, de rechercher si Mme Y... avait commis les fautes qui lui avaient été reprochées et d'en apprécier la gravité » ; qu'en se retranchant ainsi derrière la qualification donnée par l'employeur, au lieu de qualifier elle-même les faits énoncés dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

a fait valoir que l'employeur avait formulé la lettre de licenciement en utilisant le mode conditionnel, en se fondant sur des hypothèses ou des suppositions ; qu'en considérant que le licenciement était fondé sur une faute grave quand, dans la lettre de licenciement, l'employeur se fondait sur des hypothèses ou des suppositions, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1234-1, L1234-5, L 1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° - ALORS QUE la preuve de la faute lourde ou de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'ayant rien à démontrer ; que la cour d'appel a jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve que ses témoignages et narrations étaient fondés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour…

par courrier du 23 janvier 2003 était parfaitement valable et que celle-ci n'avait pu se méprendre sur la volonté claire de son employeur réel de la licencier ; que dès lors, en jugeant que le licenciement de la salariée n'engageait que la société RCG motifs pris de ce que la lettre avait été rédigée sur papier à en tête de la société RCG, de sorte que la société RCB n'avait jamais procédé à son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

si la véritable cause du licenciement ne résidait pas dans sa dénonciation des faits de harcèlement moral dont elle était victime et son refus consécutif de conclure une rupture conventionnelle de son contrat de travail, motifs volontairement passés sous silence par l'employeur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Mc Cormick Martinique, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...