Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 104

d'appel, qui a uniquement écarté le grief tiré de l'absence de convocation régulière des délégués du personnel, n'a pas examiné celui-ci pris de l'absence de tenue des registres du délégué du personnel, pourtant susceptible de caractériser à lui seul une entrave aux fonctions de délégués du personnel et, partant, une faute grave, violant ainsi les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... été engagé le 11 octobre 2000 par la société Fiduciaire comptable (la société Soficom) en qualité de responsable du service social ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mars 2013 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Vu l'article L.

; que l'employeur justifiait expressément la rupture du préavis par plusieurs griefs, qui constituaient ensemble, selon lui, la faute grave ; que la cour d'appel n'a pas retenu le grief tiré de l'obtention de fausses attestations des vigiles opérant dans la boutique ; qu'en retenant deux des quatre griefs invoqués par l'employeur pour dire la faute grave constituée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

Y..., ni des perturbations que son absence générait, ni des recherches effectuées pour le remplacer temporairement (v. conclusions p. 15) ; qu'en disant le licenciement justifié du seul fait que la lettre de licenciement visait « les conséquences de son absence prolongée sur le fonctionnement de l'entreprise que la SARL Maison de la Peinture justifie par la baisse de 37% du chiffre d'affaires sur les trois derniers mois de l'année », la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; ALORS QUE 3°) à tout le moins la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de ces dispositions en ne justifiant pas de ce que le caractère définitif du remplacement était nécessaire.

aurait eu des plaintes de franchisés sur un manque de suivi et une surcharge de travail pour d'autres collègues ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la lettre de licenciement était bien motivée conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE le licenciement ne peut intervenir que lorsque l'absence du salarié a causé à l'entreprise des perturbations ayant entrainé la nécessité pour l'employeur de pourvoir à son remplacement définitif ; que dans ses conclusions délaissées (cf. p. 10, 11 et 12, production), Mme X...

; qu'en retenant que les explications du salarié ne sont pas satisfaisantes parce qu'en sa qualité de directeur de production, il devait s'assurer au quotidien que les services de production disposaient des moyens matériels nécessaires à leur mission, quand aucune erreur dans la gestion matérielle des stocks ne lui était reprochée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code.

; qu'en jugeant néanmoins que les faits étaient démontrés par l'employeur, sans faire profiter du doute considérable existant sur la réalité de ces faits au salarié, la cour d'appel a violé L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, troisièmement, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant le fait d'avoir dénoncé de mauvaise foi un harcèlement moral, circonstance que la lettre de licenciement ne visait pas, la cour d'appel a violé l'article L.

Ahmed Y... dans la limite de 6 mois » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Il résulte de l'article L. 1232-l du code du travail que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la lettre de licenciement du 5 décembre 2013, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail est ainsi rédigée : « En votre qualité de Directeur de supermarché, vous êtes en charge de la gestion du magasin au plan commercial, au plan de l'organisation du travail du personnel afin d'obtenir les meilleurs résultats en termes de chiffres d'affaires et marge d'exploitation dans le respect de la réglementation en vigueur.

; qu'en retenant, pour juger que la désorganisation n'était pas caractérisée, que les éléments qui lui étaient soumis ne permettaient pas d'établir quels salariés de l'entreprise avaient dû prendre en charge les missions habituellement confiées à M. X..., la cour d'appel n'a pas fait porter sa recherche sur la perturbation énoncée par la lettre de licenciement et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

En outre, en application de l'article L. 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale. En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce, la lettre de licenciement du 19 mai 2011, fait grief à Madame X... d'avoir abandonné son poste de travail depuis le 21 mars 2011 malgré un courrier demandant des explications à la salariée en date du 7 avril 2011.

; qu'en outre les difficultés économiques établies ont nécessairement influé sur la décision de licenciement ; que le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse et que le jugement doit être infirmé de ce chef ». ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE : « Sur la demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et les dommages et intérêts en découlant : qu'aux termes des dispositions des alinéas 1 et 2, de l'article L. 1232-6 du code du travail « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur »; selon l'article L.

dans le courrier du 29 août 2012 de l'employeur au manque de loyauté de Monsieur X... et à la création d'une société, alors que ce courrier fait par ailleurs état du mécontentement du fils du gérant sur la qualité du travail de Monsieur X... », a statué par des motifs inopérants et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des article L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 12), la société KAN PRIM avait rappelé que, dans son attestation (pièce adverse n° 9) « Monsieur A... ne fait que transcrire les propos de Monsieur X...