Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 103

l'origine du départ de Mme Y... F..., ne saurait trouver une juste sanction dans un licenciement qui s'avère, en effet, disproportionné, au regard de l'ancienneté de la salariée, apparemment sans reproche jusqu'alors » (arrêt, p. 3, § 6), la cour d'appel a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement et ainsi violé l'article L. 1232-6 du code du travail, 3° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société HNET IDF rappelait, tout d'abord, dans ses écritures d'appel oralement soutenues que Mme Y... F... avait refusé de reprendre le travail à compter du 22 septembre 2014 (cf. ses conclusions, p.

1 1 octobre 1994 N° 91-42377, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître les motifs et les conséquences de la résiliation d'un contrat de gérance non salariée et quel que soit le motif de la rupture du contrat, Que le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque a requalifié le contrat de co-gérance de (les co-gérants) en contrat de travail salarié, la demande (des cogérants) est fondée, Que l'article L. 1232-6 du Code du Travail prévoit que la lettre de licenciement doit énoncer le motif de la décision de l'employeur, Que la lettre de licenciement fixe les limites du litige (Cass. soc.

La faute grave est celle résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié et constituant une violation de ses obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle, qu'elle justifie son départ immédiat de l'entreprise.

au regard d'un motif qui n'y figurerait pas ; qu'en déclarant fondé le licenciement de M. Z... au motif qu'il aurait persisté à ne pas faire de rapports d'activité détaillés en dépit des demandes de son employeur, quand ce grief ne figurait pas dans la lettre de notification du licenciement du 3 avril 2015, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 2/ ALORS (et subsidiairement) QUE la cour d'appel a retenu, pour conclure au bien fondé du licenciement de M. Z...

AUX MOTIFS QUE « Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail). La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La très longue lettre de licenciement en date du 18 mars 2011 retient les griefs suivants, qualifiés de faute grave, à l'égard d'Olivier Y...

d'études informatiques et une perte salariale notable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le licenciement économique de M. Y... était motivé par une modification des éléments essentiels de son contrat de travail en raison de mutations technologies, et elle a violé les articles L. 1233-3, L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1222-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE contrairement à la modification du contrat de travail, la suppression d'emploi par la suppression des tâches emporte disparition de l'emploi ; qu'en affirmant que l'offre en date du 9 janvier 2013 emportait modification complète des éléments majeurs du contrat de travail et qu'elle ne constituait pas une modification du poste de M. Y...

455 du code de procédure civile ; 7°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à M. Y... « le caractère volontaire et délibéré de vouloir nuire à l'entreprise », cependant que la lettre de licenciement, notifiée pour faute grave et non pour faute lourde, ne comportait pas un tel grief, les juges du fond ont violé l'article L.

Sébastien Y..., qui fixe les limites du litige, l'employeur motive dans un premier temps la proposition de modification de son contrat de travail et sa rupture par des difficultés économiques ; que cependant, la seule mention de l'existence d'une baisse d'activité, en l'absence de plus amples développements sur sa teneur et sur son incidence sur la santé de l'entreprise, ne saurait suffire à satisfaire aux exigences de l'article L. 1232-6 du code du travail ; qu'au surplus, les deux tableaux produits par la Société TRANSPORT CAILLOT ne permettent pas de déterminer si les chiffres avancés portent sur le seul établissement dans lequel M. Sébastien Y...

; que ces griefs, qui ne se référaient à aucun fait précis et vérifiable, ne constituaient pas l'énoncé du motif de licenciement requis par la loi ; qu'en décidant le contraire au prétexte que selon le procès-verbal de la commission consultative paritaire du 19 janvier 2010 l'exposant avait pu s'expliquer sur les reproches formulés contre lui, et que la lettre de licenciement se référait expressément à la tenue de cette commission, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

salariés de l'établissement dirigé par M. Y..., et l'annonce implicite d'un prochain changement de directeur ne traduisait pas une volonté non équivoque de licencier le salarié, pas plus qu'une décision irrémédiablement arrêtée ; qu'en retenant l'existence d'un licenciement verbal par de tels motifs, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-2, L1232-6 et L1235-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

frauduleux de la vente sont donc sans objet » ; qu'en s'abstenant ainsi de tenir compte de ces griefs développés dans les conclusions d'appel de l'employeur venant justifier et expliciter le motif précis et matériellement vérifiable visé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

le licenciement, sans s'expliquer sur la distribution de courriers aux copropriétaires et leur interpellation sur l'absence de déclaration aux organismes sociaux, le non-paiement des cotisations dues, le fait que l'employeur était un voleur et qu'ils allaient devoir payer à sa place, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme Y...