Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 102

] le 24 avril 2012 pas plus que le 2 mai 2012 » après avoir pourtant constaté que la société avait adressé le 24 avril 2012 à la salariée un courrier, dont elle avait réitéré les termes le 2 mai 2012, par lequel elle lui indiquait qu'elle ne faisait plus partie des effectifs de la société et ne pouvait revendiquer une reprise de poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

depuis 2010, et non au regard de l'évolution de l'agence de Couëron qu'il n'a d'ailleurs gérée directement que durant l'année 2011 ; qu'en appréciant cependant le bien-fondé du licenciement au regard non seulement de l'évolution de l'agence de Carquefou, mais également en tenant compte de celle de l'agence de Couëron, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaître les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que l'employeur ne contestait pas que la nomination de M. C... comme directeur adjoint aurait eu pour effet de discréditer M. X...

la politique managériale et une opposition parfois virulente à l'encontre de son responsable hiérarchique perturbant l'équipe, ce dont il s'inférait que l'employeur avait prononcé le licenciement pour des motifs considérés par lui comme fautifs, de sorte que le licenciement avait une nature disciplinaire, les juges du fond ont violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

; qu'en l'absence de lettre de licenciement, la rupture s'analysait nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant néanmoins que la rupture s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a exposé sa décision à une inéluctable censure pour violation des articles L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1222-1 du code du travail. 2°) ALORS en tout cas QUE le défaut de fourniture de travail justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il résulte des constatations opérées par la cour d'appel que l'employeur a reconnu ne pas avoir fourni de travail à Monsieur Y...

Alors 2°) que n'est pas exigée la mention, dans la lettre de licenciement, du caractère définitif du remplacement d'un salarié licencié en raison du dysfonctionnement de l'entreprise généré par son absence ; qu'en relevant, pour dire le licenciement de Mme Y... dénué de cause réelle et sérieuse, que la lettre de licenciement ne précisait pas qu'elle avait été définitivement remplacée, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1232-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'en relevant surabondamment, pour dire le licenciement de Mme Y... dénué de cause réelle et sérieuse, que l'Association intermédiaire cité des vents n'apportait pas la preuve d'un remplacement définitif de Mme Y...

. En revanche, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement des indemnités de chômage ne sont pas applicables au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux victimes d'accident du travail de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article L. 1232-6 dispose : "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

; qu'en retenant au contraire que les griefs imputés à faute au salarié apparaissaient subjectifs et imprécis, y compris s'agissant de la référence à l'entretien disciplinaire antérieur préalable à la mise à pied disciplinaire précédemment annulée, ne permettant à la cour aucune vérification de sorte qu'il y avait lieu de déclarer le licenciement de M. Guy Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail dans sa version applicable au litige.

; qu'en énonçant que l'agressivité du salarié dans les termes utilisés dans le message adressé à son supérieur hiérarchique, le 6 mai, 2014, justifiait que face à l'insubordination caractérisée de son salarié, la société considère que la poursuite du contrat de travail s'avérait impossible, quand la lettre de licenciement ne faisait pas état d'un tel grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6, alinéa 2, du code du travail alors en vigueur. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de paiement d'une somme de 95 239 euros au titre de la partie variable de sa rémunération AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le rappel d'intéressement M. Y...

; qu'en considérant cependant que ce licenciement était justifié par une insuffisance professionnelle, quant il ressortait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas respecté les règles de procédure applicables au licenciement pour motif personnel non disciplinaire, exclusif de toute mise à pied et de toute privation du délai congé la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la qualification que l'employeur a donnée au licenciement s'impose au juge prud'homal ; qu'en l'espèce, si l'employeur reprochait à M.

; que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état d'un comportement anormal de M. Y..., sans autre précision, n'énonçait pas un motif précis, objectif et matériellement vérifiable ; qu'en se fondant pourtant sur ce grief pour retenir que la réduction du temps de travail de ce dernier ayant conduit à son licenciement était justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2° Alors que les juges du fond doivent rechercher si la lettre de licenciement énonce des motifs suffisamment sérieux et vérifier la réalité des faits sur lesquels ils reposent ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indiquait : « le directeur du Carrefour Market de la [...] [...] ne veut plus de vous au magasin. Il nous a écrit afin de nous préciser que votre comportement était anormal.

a en réalité été empêché de travailler pendant plusieurs jours, en l'absence de mise à pied, et qu'il a fait l'objet, en date du 24 janvier 2013, d'un licenciement verbal qui ne pouvait être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture et qui était nécessairement sans cause réelle et sérieuse faute d'énonciation des motifs du licenciement conformément aux dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail ; ce licenciement verbal a entraîné la rupture du contrat de travail à cette date, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'appui de la demande tendant à voir déclarer le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE la dispense d'activité du salarié pendant la procédure de licenciement et pendant la durée du préavis ne s'analyse pas en un…

n'était rapportée de nature à établir ces faits ; que, ce faisant, elle a examiné la réalité de griefs qui n'étaient pas invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement du 6 décembre 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé les limites du litige fixé par la lettre de licenciement et ainsi violé les dispositions de l'article L.