Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 105

de l'entreprise ; qu'en considérant que les faits invoqués par la société Gea Farm technologies Japy pour établir le trouble objectif caractérisé dans l'entreprise auraient été prescrits quand le licenciement reposait sur un motif non-disciplinaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L.1232-6 du même code ; 2) ALORS QUE la société Gea Farm Technologies Japy soutenait que le licenciement de M. X... était motivé non par une faute reprochée au salarié, mais par un trouble objectif caractérisé dans l'entreprise qui constitue un motif non-disciplinaire ; qu'en se bornant à affirmer que la société Gea Farm Technologies Japy « a engagé sa procédure de licenciement disciplinaire à l'encontre de M. X...

n'avait pas une attitude correcte de délégué du personnel ; qu'en retenant que la divulgation d'une information confidentielle sur la rémunération d'un salarié délégué syndical dans la perspective de le discréditer aux yeux des autres salariés constitue une faute grave, la cour d'appel qui s'est prononcée au regard d'un motif qui n'était pas celui invoqué dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

au sein des entreprises du groupe ; qu'en retenant néanmoins que ce courriel signait la volonté claire et non équivoque de l'employeur de mettre fin irrévocablement au contrat de travail de M. A... dès le 22 juillet 2013, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-2 et L1232-6 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le licenciement pour motif économique de M. A...

de son hôtel de luxe dans les Alpes », suscitant ainsi « un vif émoi parmi les collaborateurs », qu'en omettant d'examiner si ce grief tiré de la déloyauté du salarié, distinct du seul travail pendant le congé maladie, n'était pas caractérisé et de nature à justifier le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

avait abandonné son poste de travail depuis le 1er octobre 2014, la cour d'appel retient « qu'il est démontré qu'en octobre, novembre et décembre 2014, Monsieur Y... a travaillé sur le chantier Animalis pour le compte de la société Entreprise City, au lieu de travailler pour le compte de son employeur » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel commencement de preuve cette démonstration s'appuyait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QUE, n'est pas motivée la décision qui procède par simple affirmation sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces qui la fonde ; qu'en affirmant « qu'il est démontré qu'en octobre, novembre et décembre 2014, M. Y...

; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, le salarié a été licencié pour faute grave en raison de ses absences injustifiées d'octobre 2014 à janvier 2015 ; qu'en affirmant que le salarié aurait commis un acte de déloyauté pour avoir travaillé pour le compte d'une entreprise concurrente, sans jamais constater les absences injustifiées du salarié sur la période évoquée dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

d'avoir refusé la modification de ses horaires de matinée rendue nécessaire par un comportement prétendument inadapté et violent de M. Y... à l'égard d'une salariée affectée à des horaires de matinée ; qu'en jugeant le licenciement pour faute grave de M. Y... justifié par son « comportement inadapté et violent », la cour d'appel qui s'est prononcée au regard d'un motif qui n'était pas celui invoqué dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à mentionner, pour les démentir, les accusations de harcèlement moral faites par Mme Z..., sans en faire un grief de licenciement ; qu'en affirmant qu'au vu de cette lettre, la dénonciation d'agissements de harcèlement moral imputés à l'employeur constituait l'un des motifs de licenciement retenu à l'encontre de Mme Z..., la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article L.

de ne pas avoir suivi ses instructions, d'avoir méconnu les règles déontologiques de la profession d'avocat et d'avoir refusé de transmettre les relevés de temps associés au client VINCI, la cour d'appel, qui par conséquent a examiné des faits constitutifs de détournement de clientèle, qui n'étaient pas énoncés dans la lettre de licenciement, a méconnu les termes du litige en violation de l'article L.

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dans la mesure où Mme Y... Maître était en arrêt de travail et n'était pas en mesure, pour cette raison, d'effectuer son préavis, elle sera déboutée de sa demande d'indemnisation à ce titre, la décision attaquée sera confirmée sur ce point.

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présentes : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E... , conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme E... , conseiller, les observations de Me A..., avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L.

Ou que l'on me prouve le contraire », la lettre de licenciement lui reprochant d'avoir pour la seconde fois en moins de 24 heures, fait preuve d'une désinvolture inacceptable, en demandant « que l'on me prouve le contraire » concernant les dysfonctionnements signalés, alors que « les dysfonctionnements signalés par la Préfète de Seine et Marne étaient bien réels », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.