Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 106

Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement était intervenu dans des conditions particulièrement vexatoires dont la salariée justifiait et qui avaient eu des conséquences directes sur son état de santé, la cour d'appel a fait ressortir l'existence d'un préjudice distinct de la perte de son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. En l'espèce, la lettre de licenciement du 5 mars 2013, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants : « [.. .] Nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour faute pour le motif suivant : participation à un système de détournement d'une partie des recettes du bar.

, comme cela lui était demandé, à quelle date l'exposante avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature, de l'ampleur et de l'implication de Mme Y... dans le détournement de fonds qui avait motivé son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail.

), la direction (ayant) sollicité l'équipe afin de rédiger des écrits à leur encontre pouvant aller jusqu'à orienter leur rédaction » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'avait pas été en réalité seulement motivé par une volonté d'écarter le salarié de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

a été licencié pour comportement de harcèlement à l'encontre des salariés du client supermarché US Import ; qu'en prenant en compte des attestations dénonçant lors des contrôles et l'ouverture des sacs en caisse, le comportement de l'agent de sécurité, arrogant et irrespectueux « envers les clients », la cour d'appel a, au mépris de ses constatations, violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

; qu'en relevant, pour réformer le jugement ayant estimé que le contrat de travail avait été rompu par l'employeur de manière abusive le 18 décembre 2013, l'absence de prise d'acte de rupture par la salariée, alors même qu'il ne saurait être reproché à la salariée de ne pas avoir exercé cette prérogative, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

; qu'en omettant d'examiner ces griefs bien qu'ils étaient soutenus en cause d'appel (conclusions d'appel page 9 et s.), la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le licenciement lui-même participait d'un harcèlement, ni que les griefs susvisés étaient en lien avec un harcèlement moral ou un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.

, les recherches effectuées en vue de ce reclassement ; qu'en jugeant sans cause réelle et sérieuse le licenciement au motif que la seule mention dans la lettre du 13 janvier 2006 de l'impossibilité de reclassement, sans que l'employeur établisse avoir recherché un reclassement ne constitue pas un motif de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

son appréciation de l'incapacité de Mme Florence Y... à assumer les fonctions d'une responsable commerciale » quand il lui incombait d'apprécier par elle-même la réalité et le sérieux du motif de licenciement au regard du poste de directeur commercial qu'elle reconnaissait à la salariée ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il incombe aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs de licenciement formulés dans la lettre de rupture ; qu'en affirmant par motifs adoptés qu'il ne pouvait être reproché à la salariée le chiffre d'affaires insuffisant de la filiale SDS sans examiner les nombreux éléments avancés par l'employeur pour établir l'insuffisance professionnelle de Mme Y...

3°) - ALORS QUE la lettre de licenciement détermine les limites du litige ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le reproche tiré de l'insuffisance du descriptif des phases de mise en exploitation du site de Mignères n'était pas absent de la lettre de licenciement, de sorte qu'il ne pouvait pas être pris en compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-6 du code du travail ; 4°) - ALORS QU'en se bornant à relater l'existence d'un incident technique, soit un heurt entre une nacelle et un rayonnage, quand M. X... était chargé de la sécurité des personnes et des biens, sans montrer en quoi ce choc, dont elle ne précise pas la cause, impliquait que M. X...

Gilles B..., auteur de signatures des pièces de comparaison CGJ, n'est pas l'auteur des signatures qui lui sont attribuables sur les pièces de question QGJ. Ces signatures émanent de l'auteur des pièces de comparaison CPHS, M. Paul-Henry Y... » ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette pratique du salarié, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile. En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 décembre 2008, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, énonce ainsi les griefs : "l'attitude violente, tant verbale que physique, que vous avez eue le 14 novembre dernier à rencontre de Madame Sandra Z... ". Contrairement à ce que prétend Monsieur Y..., cette énonciation de faits matériellement vérifiables est suffisamment précise au sens de ce texte.