Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 107

Le Corre , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Corre , conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Ematherm, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

3°) ALORS ENCORE QU'à le supposer avéré, le détournement consistant à cumuler salaire et indemnité de congés payés versée par une caisse de congés payés et à utiliser les moyens de l'entreprise à des fins personnelles ne caractérise pas en lui-même une intention de nuire, le salarié soutenant au contraire que l'employeur avait imposé ce mode de rémunération; qu'en disant le licenciement justifié par une faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3, L 3141-26 et L 6323-17 dans sa version applicable au litige, du code du travail; 4°) ET ALORS ENFIN QU'en ne vérifiant pas la proportionnalité de la sanction disciplinaire à la faute invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1333-2 du code du travail.

est fondé sur une faute grave, tirée de ce qu'il a délibérément maintenu le président de l'association et les membres du conseil d'administration dans l'ignorance d'une éventuelle situation de conflit d'intérêt en raison de ses relations avec la société ALLIANTECH, quand un tel manquement n'était nullement invoqué dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; que, s'agissant du grief d'absence d'information donnée par M. X...

Les différents éléments reprochés témoignent d'un manque de diligence dans l'exécution du travail de M. X... postérieurement à l'avertissement qu'il lui avait été notifié le 30 août 2011. Le grief est donc fondé ; que après examen des différents griefs qui lui sont reprochés, le licenciement de M. X... doit être jugé comme reposant sur une cause réelle et sérieuse. Et AUX MOTIFS adoptés QUE vu les articles L 1232-6 et suivants du code du travail, le licenciement doit être prononcé pour des motifs réels et sérieux ; qu'en l'espèce, le conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties, que la société apporte la preuve que Monsieur X...

; qu'en affirmant que « l'employeur n'était pas tenu d'adresser au salarié une mise en demeure afin de le sommer de reprendre son poste » et en considérant que cette absence totale de réaction n'était pas « de nature à établir la réalité d'une manifestation de volonté de l'employeur » de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail.

; qu'en relevant à la charge du salarié, pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, les faits d'avoir orienté des commandes de prestations de service vers l'entreprise dans laquelle il détenait une participation et de n'avoir procédé à aucun appel d'offres visant à comparer les prix des différents prestataires, qui n'étaient pas invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

données par l'employeur étaient de lui demander de rester à son domicile (en percevant son salaire) jusqu'à la visite prévue le mercredi 30 avril », sans préciser en quoi consistait le prétendu « comportement téléphoniquement agressif du salarié », la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article L. 1232-6, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du même code, en sa rédaction applicable au litige.

En vertu de l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de l'aide à domicile : accompagnement, soins, services du 21 mai 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2003, pour tous les emplois des catégories E, F, G et H le reclassement s'effectue à ancienneté moins trois ans sans récupération d'ancienneté en 2005

d'avoir formé son pourvoi dans le délai de deux mois à compter de la notification du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, alors que le délai prévu par l'article 612 du code de procédure civile n'était pas expiré au moment du pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt du 30 mars 2017 ; Et statuant à nouveau : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45, devenus L. 1232-6 et L.

Z... avait été licencié par courrier du 15 juin 2012 pour « détournement de paiements de clients », que le fait, pour le salarié, d'avoir été, le 4 juin 2012, en possession d'un acompte versé par un client, ne caractérise pas en lui-même un comportement fautif, la cour d'appel a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, dans ses écritures (p. 6), M. Y... faisait valoir que lors de l'entretien préalable à son licenciement soit le 11 juin 2012, M. Z...

, 58.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 43.014 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.301 € à titre de congés payés afférents, 43.014 € à titre d'indemnité de licenciement, 14.576 € à titre de rappel de salaire et 1.457 € à titre de congés payés afférents.

bureau du service technique tout en confirmant lors de l'entretien avoir voulu les payer ; qu'en affirmant que la lettre de licenciement, bien que ne mentionnant pas expressément le terme de vol, reprochait un vol au salarié de sorte que la décision de relaxe de ce chef s'imposait à elle, la cour d'appel a violé les articles 311-1 du code pénal et l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal.