Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 108

; que par conséquent, il y a lieu de dire que les faits énoncés dans la lettre de licenciement sont établis tant en ce qui concerne leur matérialité, que leur gravité et leur imputabilité à M. Y... qui échappera cependant à leurs conséquences du fait de leur prescription et de la tolérance dont ils ont fait l'objet de la part de l'employeur ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en droit, selon les dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement doit invoquer un motif suffisamment précis pour permettre l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M. Olivier Y...

que l'employeur a envoyé la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement dans ce délai ; qu'en prenant en compte la date de réception de la lettre de licenciement pour dire le licenciement pour faute lourde sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code ; 3°) ALORS QU'en retenant également, pour dire le licenciement pour faute lourde sans cause réelle et sérieuse, que le délai de réflexion utilisé pour licencier M. Y... était incompatible avec l'allégation de faute lourde, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1332-2 et L. 1232-6 du code du travail.

de fin d'année, ce qui lui avait causé un préjudice financier, qui n'était pas contesté par la salariée ; que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés à la salariée étaient établis ; qu'en disant pourtant le licenciement de la salariée injustifié, compte tenu de son ancienneté de plus de trois ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

internes ; qu'en n'examinant que les griefs relatifs au refus de prise en charge d'un véhicule, à la consommation de tabac et de l'alcool et au désordre de l'atelier, sans examiner le grief relatif au non-respect des procédures internes, la cour d'appel a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement, et ainsi violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE constitue une faute grave le fait, pour un salarié en charge d'un atelier de réparation et de maintenance de véhicules contenant des substances inflammables, de fumer à proximité ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi a méconnu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, ensemble l'article L.

d'activité ; que, pour que la réorganisation d'une entreprise soit une cause légitime de licenciement économique, elle doit être justifiée, soit par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'aux termes de l'article L.1232-6 du même Code, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que, s'agissant d'un licenciement pour motif économique, il doit en conséquence énoncer la cause économique du licenciement et ses conséquences sur l'emploi du salarié concerné ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement énonce clairement ces éléments, faisant notamment expressément référence à la réorganisation du personnel permanent de…

aboutir » (cf. production n° 11) ; que l'employeur produisait en outre la carte transposant le programme de « La Gourmandine » dont le rapprochement avec celle établie par le salarié le 20 juillet établissait que l'intéressé ne s'était pas conformé au modèle exigé (cf. production n° 14) ; qu'en ne s'expliquant sur ce grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nevers du 9 février 2015 en ce qu'il a condamné la société Hôtel Loire à payer à M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Gilles Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Sarl Etablissements Y... à payer à M. Gilles Y... la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse, il résulte des articles L. 1232-1 et L.

code de l'action sociale et des familles. 2- ET ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en retenant, la prétendue mauvaise foi du salarié, qui n'était pas invoquée dans la lettre de licenciement, pour dire justifié le licenciement pour faute grave de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail. 3- QUE de surcroît, l'employeur soutenait dans ses écritures d'appel (p. 10) qu'il avait procédé au licenciement de M. Y... pour avoir déposé plainte pour maltraitance sans même connaître les faits dénoncés par le salarié dans le cadre de cette plainte ; qu'en retenant la mauvaise foi de M. Y... pour refuser de constater la nullité de son licenciement, quand il était acquis aux débats que M. Y...

; qu'en affirmant que la hiérarchie avait été informée de l'évolution du projet de voyage, des difficultés rencontrées, de la décision d'annulation et des avantages accordés aux clients en compensation de cette annulation, sans s'expliquer sur le grief tiré du cas du client Blanchin, la cour d'appel a omis d'examiner ce grief, et partant a méconnu son office en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence de problèmes commerciaux et techniques, l'employeur avait versé aux débats l'attestation de M.

; qu'en se fondant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la violation du statut protecteur, tendant au premier chef à la nullité de son licenciement, sur la seule circonstance inopérante que les insuffisances professionnelles relatives au second projet, « Gestour », avaient persisté au-delà de la période de protection, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 1232-6 et L.

3121-35 du code du travail ; 3°/ Que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en jugeant le licenciement de Mme Y... fondé au regard d'un défaut de rupture du contrat de travail qui la liait à un autre employeur quand ce motif n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ Qu'en outre, le principe de liberté du travail autorise le salarié à compléter son emploi, même à temps complet, avec un autre emploi qui ne le place pas dans une situation de dépassement des durées légales de travail autorisées ; qu'en cas de dépassement de ces durées, l'employeur doit mettre le salarié en demeure de choisir l'un de ces emplois dans un délai raisonnable ; qu'en jugeant que Mme Y...

c'était délibérément que le salarié avait manqué à ses obligations contractuelles et qu'échouant à apporter cette preuve, le licenciement était nécessairement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur n'avait pas à justifier du caractère intentionnel de manquements revêtant un caractère fautif, la cour d'appel a violé articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1235-1, et 1235-3 du code du travail ; 2.