Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-24.705

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/10/2018

Numéro d'affaire

16-24.705

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01361

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1361 F-D Pourvoi n° J 16-24.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire comptable Soficom, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Eric Z..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Caen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt…