Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 109

; Sur le licenciement : que l'intéressé fait valoir que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement abusif en l'absence de lettre énonçant les motifs ; que l'AGS CGEA soutient que les dommages et intérêts doivent être réduits ; qu'en l'absence de lettre de licenciement énonçant les motifs en contravention aux dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, le licenciement de l'intéressé est abusif ; qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêt pour licenciement abusif ; qu'il résulte de l'article 26 de la convention collective applicable que le préavis pour les employés est de un mois ; qu'il sera alloué à ce titre à l'intéressé la somme de 10.835 euros outre la somme de 1.083,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés…

une modification de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1232-1, L. 1232-4, L. 1232-6, L. 1235-1 et R. 1232-1 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

du 3 mars 2010 n'évoquait pas l'attestation de Mme G... F... faisant état d'un prétendu harcèlement à son égard de la part de Mme X... ; qu'en se référant pourtant précisément à « ce grief », constituant selon les juges du fond un motif légitime de rupture immédiate de la relation de travail, pour juger que le licenciement pour faute grave de Mme X... était justifié, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail.

Alors, de première part, que le reproche fait à un salarié de n'avoir mis en place aucune action malgré la constatation d'une baisse du chiffre d'affaires constitue l'articulation d'un motif de licenciement susceptible d'être précisé et discuté devant les juges du fond ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'y voir un manquement précis sans violer par fausse application l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors, de deuxième part, que la cour d'appel qui ne précise pas sous quelle forme Monsieur X... aurait effectivement, en l'absence de planning, satisfait à son obligation d'« assurer le reporting auprès de la direction générale », a par-là même privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en retenant que la décision de l'inspecteur du travail ayant déclaré la salariée inapte dans des termes différents de ceux de l'avis du médecin du travail, elle privait celui-ci de tout effet, de sorte qu'il ne pouvait justifiait le licenciement pour inaptitude prononcé le 21 février 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail dans leur version alors applicable ; 2°) ALORS QUE seul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul comme discriminatoire ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme Y...

; que soutenant avoir été licenciée verbalement dès le 20 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1232-6 et L.

ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; qu'en s'abstenant d'examiner les griefs tirés du non-respect par le salarié de son obligation de procéder au recrutement des intérimaires et de l'absence de suivi de ces recrutements, délégués à une assistante de l'agence, dont elle a relevé qu'ils figuraient dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code.

Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit

se tenait devant l'entrée de l'entrepôt et qu'il a déclaré à 8 heures 30 qu'il refusait que le véhicule quitte l'entrepôt ; qu'en retenant néanmoins que la faute lourde est justifié quand l'huissier de justice n'a pas constaté de « forte pression sur les salariés se déclarant non-gréviste » de la part de M. Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-6 et L. 2511-1 du code du travail ; 7°/ qu'en tout état de cause en considérant établi le fait reproché de « forte pression sur les salariés se déclarant non-gréviste » sur la base de l'attestation de M. C... qui a seulement déclaré avoir été incité à faire grève par M. Y...

lieu après la fin de la période d'essai, la rupture devait s'analysait en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse quand il lui appartenait de vérifier si la lettre de rupture du 7 novembre 2011 énonçait des griefs matériellement vérifiables et s'ils justifiaient la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Jodas et Cie à payer à M. X...

par la société CARL ZEISS MEDITEC ne porte aucunement la mention qu'elle aurait pour objet la situation physiologique de Monsieur Pascal X... ; que pour le Conseil, les motifs évoqués dans la notification du licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur Pascal X... par la société CARL ZEISS MEDITEC , portent tous sur son mode de fonctionnement managérial, tel que l'entend la société et sont suffisamment étayés au regard de l'article L 1232-6 du code du travail ; que pour le Conseil, le pouvoir hiérarchique appartient à la société CARL ZEISS MEDITEC et s'impose à l'ensemble de ses collaborateurs dont Monsieur Pascal X... ; que le Conseil retient que Monsieur Pascal X...

; qu'en jugeant que la lettre de licenciement visait non seulement l'absence de reprise de son activité par le salarié mais également son absence pendant sa participation au mouvement de grève, lorsque cette dernière n'était visée qu'à titre de rappel du contexte de l'absence reprochée au salarié, la Cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L 1232-6 du Code du travail ; 2/ ALORS subsidiairement QU'il appartient au juge d'examiner tous les griefs invoqués à l'appui du licenciement ; que la nullité du licenciement motivé par des faits commis au cours de la grève qui ne peuvent être qualifiés de faute lourde n'est encourue que si le licenciement repose exclusivement sur un tel grief ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le licenciement était fondé à la fois sur l'absence du…