Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-15.368

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2018

Numéro d'affaire

17-15.368

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11230

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11230 F Pourvoi n° F 17-15.368 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y... F... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 août 2017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société HNET IDF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme Z... Y... F... épouse E... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA CO…