Code du travail
Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 16
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Texte disponible
Article L. 1232-2
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-2
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/02091
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 mars 2026, 24/03579
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 16 mars 2026, 24/03859
Cour d'appelCour d'appel de Cayenne, Chambre Sociale, 13 mars 2026, 25/00092
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 3 février 2026, 24/01687
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-16.240
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'égard de l'article L. 1232-2 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la convocation du salarié à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'un refus de signer la décharge présentée par l'employeur, même constaté par écrit, ne vaut pas signature par le salarié de la convocation à l'entretien préalable qui lui est remise en main propre .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-16.240
la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'égard de l'article L. 1232-2 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la convocation du salarié à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'un refus de signer la décharge présentée par l'employeur, même constaté par écrit, ne vaut pas signature par le salarié de la convocation à l'entretien préalable qui lui est remise en main propre .
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 janvier 2026, 22/10027
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 janvier 2026, 24/00244
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 décembre 2025, 22/01171
Cour d'appelCour d'appel de Cayenne, Chambre Sociale, 9 décembre 2025, 25/00035
Cour d'appelCour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 28 novembre 2025, 24/00189
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 27 novembre 2025, 25/00008
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1232-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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