Code du travail
Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 13
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1232-2
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 mai 2026, 25/11360
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 12 mai 2026, 24/01913
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 22/02810
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2026, 23/04144
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 mai 2026, 24/01418
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 6 mai 2026, 24/01423
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 22/13938
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.673
Cour de cassationd'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. 14. Aux termes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.673
d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. 14. Aux termes.
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 30 avril 2026, 24/01938
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 24 avril 2026, 22/13671
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 23 avril 2026, 24/01246
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 25/04005
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1232-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.