Code du travail
Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 14
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Texte disponible
Article L. 1232-2
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-2
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 16 avril 2026, 24/01146
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/08120
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 16 avril 2026, 25/04975
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 avril 2026, 24/02084
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 26-70.002
Cour de cassationLa rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 26-70.002
La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 avril 2026, 23/04175
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2026, 22/07745
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2026, 22/06408
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 avril 2026, 22/11993
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 avril 2026, 24/01956
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 avril 2026, 21/12254
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 1 avril 2026, 22/07632
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1232-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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