Code du travail
Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 11
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Texte disponible
Article L. 1232-2
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-2
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 4 juin 2026, 24/00324
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/04363
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 4 juin 2026, 24/01741
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 4 juin 2026, 24/01355
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/01831
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 3 juin 2026, 22/06381
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03922
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 juin 2026, 25/00672
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02764
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 29 mai 2026, 24/01426
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/01374
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 28 mai 2026, 23/03597
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1232-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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