Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 94

et sérieuse dès lors que les modifications proposées l'ont été dans l'intérêt de l'entreprise et non par malignité ; qu'en revanche, le refus du salarié ne peut constituer une faute justifiant le bien-fondé du licenciement. En tout état de cause, il est nécessaire que le refus du salarié soit explicite ; que par ailleurs, selon les termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la SARL le 105 a licencié M.

à l'encontre de son chef de centre, et exercé des pressions sur les sapeurs-pompiers placés sous son autorité afin d'obtenir des témoignages en sa faveur » ; la Régie du Pic du Midi en déduit que l'appelant doit être débouté de l'ensemble des demandes formées au titre de la rupture qui ne sont fondées ni en fait et en droit ; qu'aux termes de l'article L.

ne pouvait être retenu ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui revenait de vérifier si, comme le soutenait l'employeur, les faits et griefs reprochés au salarié constituaient un manquement au devoir de loyauté, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10. En matière de licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. 11.

lui avait été extorqué sous la pression, lorsqu'il était seul face à deux membres de la direction, ce dont il résultait que la reconnaissance ne pouvait pas être prise en considération, ou à tout le moins que les circonstances créaient un doute qui devait profiter au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail 3° ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, lequel doit établir la réalité des faits et la responsabilité du salarié, tandis que le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement pour faute grave du salarié était fondé, sans faire état de témoignages concernant les faits, mais en se fondant uniquement…

W..., en s'étant abstenu de mettre un terme ou, à tout le moins, de s'opposer à de tels agissements pour garantir la sécurité physique et morale des enfants confiés, avait commis une faute grave justifiant une rupture immédiate du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant les articles L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

I..., en s'étant abstenu de mettre un terme ou, à tout le moins, de s'opposer à de tels agissements pour garantir la sécurité physique et morale des enfants confiés, avait commis une faute grave justifiant une rupture immédiate du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant les articles L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 13 et s.), si les fautes reprochées à M. S... ne procédaient pas de ces pressions constantes et d'une politique de management harcelante dont il n'avait été que le relais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE dans ses écritures d'appel, M. S... faisait valoir que les méthodes de direction autocratique reprochées dans la lettre de licenciement découlaient des directives imposées par M. L... et de la pression morale constante qu'il exerçait sur lui (conclusions, p. 13 et s. et p.

; qu'en statuant ainsi, bien que la lettre de licenciement reprochait à Monsieur H... d'avoir persisté à ne pas porter son badge après avoir reçu « de nombreux rappels à ce sujet », sans rechercher si cette faute ne traduisait pas un refus persistant du salarié de se conformer aux instructions reçues assimilable à une insubordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge doit répondre aux conclusions opérantes des parties et examiner toutes les pièces produites ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que non seulement Monsieur H...

qu'il appartenait à l'employeur de faire procéder à la visite médicale d'embauche qui aurait permis de déterminer si les tâches de jardinage étaient dès l'origine compatibles ou non avec l'état de santé de la salariée, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l'inaptitude sur la seule salariée, a violé les articles L.1222-1, L.1231-1, L.1232-1, L.1237-1 et R.4624-11 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat ; que constitue un tel manquement le fait pour l'employeur de faire exécuter à son salarié des…

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. W.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. W... était justifié par une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR débouté l'intéressé de l'ensemble de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé du licenciement, en application des articles L. 1232-1 et L.

avait produit des éléments de nature à étayer sa demande, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur lui seul, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. F... O...

de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Accor au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.