Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 95

; qu'en l'espèce, le fait que le numéro de téléphone portable de monsieur A..., d'astreinte du 29 au 30 mai 2015, n'ait pas été porté à la connaissance de l'équipe soignante présente ce soir-là, bien que le médecin l'ait transmis à un élève infirmier, lequel l'avait retranscrit sur un document placé au poste de « transmissions soignants » était dépourvu de tout caractère fautif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) Alors qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; qu'en se fondant, pour retenir que le licenciement de monsieur A...

reposait sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel et à payer à l'association HPGM une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « 2 Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif Attendu qu'aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, il appartient au Conseil d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, Attendu que les motifs figurant dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige. Attendu que Madame E...

.497 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 104,97 € au titre des congés payés afférents, 39.188,80 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR condamné à la société KEM ONE à rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à Monsieur O... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE. « I- Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail.

1°) ALORS QUE seul l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs constitue un abus de la liberté d'expression ; qu'en considérant que les propos et écrits de M. T... dépassaient la liberté d'expression sans toutefois relever, dans un contexte qu'elle a pourtant reconnu conflictuel entre les parties, aucun terme injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1232-1 et L.

étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Que M. K... présentant comme seul élément laissant présumer la discrimination son licenciement qu'il qualifie d'abusif, il convient d'en examiner le bien-fondé ; Qu'en application de l'article L.

9 février 2013 un courrier lui reprochant son absence de réaction, et le 10 février un courrier dans lequel elle déclarait exercer son droit de retrait, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un litige l'opposant à M. T... qui soit antérieur ou contemporain de sa démission, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L1232-1 et L 1237-2 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que pour contester tout manquement à son obligation de sécurité, la société Bresserest faisait valoir, s'agissant de la preuve des faits invoqués par Mme K..., que seul un courriel avait été adressé à Mme K... par M. G...

K€ pour 3 102 373 habitants, - la Bourgogne a dégagé un chiffre d'affaires de 1 444 K€ pour 3 590 062 habitants" ; qu'en mettant ainsi en évidence l'insuffisance de résultats du salarié, sans jamais caractériser une insuffisance professionnelle ou une faute qui lui serait imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la comparaison entre des résultats obtenus par un salarié et ceux obtenus par d'autres salariés dont les fonctions sont similaires, si elle permet éventuellement de mettre en évidence une insuffisance de résultats, ne caractérise pas, à elle seule, une insuffisance professionnelle ; qu'en se bornant à comparer les résultats obtenus par M. D...

l'avoir fait bénéficier d'une priorité d'emploi dans un de ses services; qu'en retenant que Mme K... faisait à juste titre valoir que la rupture de son contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute pour la société Casino faute d'avoir respecté les conditions de forme et de fond d'un licenciement économique prévues aux articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1233-2 du code du travail, et faute d'avoir suffisamment motivé la lettre de rupture, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et méconnu les termes du litige, en violation de l'article du code de procédure civile.

que « la raison qui m'a conduit à réduire mes activités avec toi pour travailler davantage avec B... relevait donc exclusivement de la gestion prudentielle de risques financiers » (arrêt p. 4), ce dont il résultait que la baisse du chiffre d'affaires réalisé avec le client CICAM n'était en rien imputable à Mme [...], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail.

2013 chez le client « pêcheur.com », sans rechercher si le manque de visite n'était pas la conséquence d'évènements non imputables au salarié, d'autant qu'elle relevait par ailleurs que le chiffre d'affaires avec le client s'était développé et que les contacts avaient été maintenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

et des retards dans les informations transmises ; qu'en affirmant qu'il convenait d'examiner les éléments produits par l'employeur pour démontrer l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié, la cour d'appel a fait exclusivement peser sur ce dernier la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement et partant a violé l'article L.

par l'employeur pour justifier le harcèlement invoqué, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas justifié du compte-rendu de l'enquête interne diligentée sur ce harcèlement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, à qui il appartenait, si elle l'estimait nécessaire, d'ordonner la production de cet élément, a méconnu son office en violation des articles L. 1232-1 et 1235-1 du code du travail.