Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 93

de son refus ; qu'en se fondant exclusivement, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur le fait que la société AFCE n'avait pas proposé à Monsieur K... les postes de reclassement qu'il venait pourtant de refuser, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

cause ; que dès lors, en se bornant à affirmer que le salarié faisait observer que les notes de frais avaient été validées en connaissance de cause, sans constater que le salarié en rapportait la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 alors en vigueur, L. 1235-1 alors en vigueur et L.

des articles sept et huit du contrat de travail), outre 1 123,51 € pour congés payés afférents, * 1 997,35 €au titre de la mise à pied conservatoire ainsi que 199,74 € pour congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le licenciement pour faute grave Sur la faute grave Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause sérieuse s'entend d'une cause revêtant une certaine gravité qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement.

226-15 du code pénal : elle a interrogé l'assureur qui a évoqué oralement un courrier envoyé à la salariée, sans pour autant lui en adresser copie, et elle ne fait référence, dans la lettre de licenciement, qu'à une correspondance reçue par la salariée de son assureur, sans avoir pour autant, de mauvaise foi, ouvert, supprimé, retardé, détourné ou intercepté ladite correspondance. Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

; qu'en se fondant, pour dire le licenciement pour faute grave du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur le faible chiffre de ses ventes, grief relevant de l'insuffisance professionnelle, sans constater que ce résultat était imputable à une mauvaise volonté délibérée du salarié ou à son abstention volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M. U... soutenait, dans ses écritures d'appel (p.

à l'égard d'autres salariés ; qu'en réduisant ainsi le grief reproché à la salariée, tiré de ses relations de travail avec ses collègues, à l'exemple mentionné dans la lettre de licenciement, lorsqu'il lui était reproché plus globalement son comportement inacceptable, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-9, L. 1235-1, L.

proposition de reclassement n'avait été formulée et que la société [...] offrait de démontrer qu'aucune proposition de reclassement n'aurait été possible ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé par fausse application les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

[U] repose sur une cause réelle et sérieuse - débouter M. [U] de l'intégralité de ses demandes en tout état de cause: - condamner M. [U] aux dépens ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2020. MOTIFS - sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs.

[H] est à rapprocher de la constitution d'une activité directement concurrente de la sienne par l'épouse de celui-ci, le 15 octobre 2016, et de la création concomittante d'une activité d'achat et de revente d'huile d'olive au Portugal par M. [H]. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2020. SUR CE': Sur le licenciement Par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

2° ALORS QUE tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur un fait personnellement imputable au salarié ; qu'en jugeant que les attestations produites par la salariée relatives au caractère difficile de l'employeur et à ses répercussions sur sa santé n'ont pas d'incidence en matière d'insuffisance professionnelle avérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 alors en vigueur du code du travail et 1103 du code civil.

3), que celle-ci avait eu connaissance, avant le prononcé de l'inaptitude, des difficultés relationnelles rencontrées par M. I... avec les autres membres du personnel et des conséquences immédiates causées par les difficultés alléguées sur sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision et ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant en l'espèce à considérer qu'il résulte « des pièces produites » que M. I...

lui reprochait également d'avoir adopté un comportement d'opposition et de critique face aux décisions de la société Levi Strauss International ; que ce motif relevait incontestablement du motif disciplinaire ; qu'en retenant que ce grief justifiait le licenciement pour un motif non disciplinaire d'insuffisance professionnelle de M.