Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 92

actionnaire de la société Aeries, prestataire de service de la HSBC, sans que l'employeur n'ait fait état d'un manquement de sa part à l'obligation contractuelle de bonne foi, ou d'un trouble caractérisé causé à l'entreprise ; qu'en concluant néanmoins au bien-fondé de son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ; 3/ ALORS (subsidiairement) QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et interdit au juge de prendre en compte des griefs qui n'y figureraient pas ; que la société HSBC n'avait, par lettre du 11 septembre 2015, notifié à M. K...

les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa ; Il est de jurisprudence constante que la période de protection de quatre semaines est suspendue par la prise de congés payés suivant immédiatement le congé maternité et que son point de départ est reporté à la date de reprise du travail par le salarié ; Conformément à l'article L.

1) ALORS QUE des griefs imputés au salarié peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, même en l'absence de conséquences préjudiciables ou dommageables pour l'employeur ; qu'en écartant en l'espèce les 4e, 6e et 8e griefs de licenciement au prétexte de l'absence de conséquences préjudiciables ou dommageables pour la société Somedi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE commet une faute le salarié qui fume sur son lieu de travail ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il n'était pas justifié du grief relatif au tabagisme du salarié (10e grief) au prétexte qu'il n'était pas établi « que le médecin aurait fumé à l'intérieur des locaux et en présence des patients ou des…

10, alinéa 3), cependant que l'entretien préalable du 15 janvier 2016 n'est pas l'entretien préalable au licenciement, qui s'est tenu le 4 mai 2016 et qui portait sur des faits différents de ceux examinés lors de l'entretien préalable du 15 janvier 2016, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des article des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

qui en donnait une description précise et qu'enfin la psychologue de l'établissement avait attesté que Mme G. ne présentait pas de troubles cognitifs majeurs, ce qui conduisait à prendre sérieusement en considération sa relation des faits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant les articles L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

d'une autre cause que celle invoquée », sans rechercher - indépendamment du compte-rendu d'entretien préalable au licenciement - si, au-delà des fautes qui avaient été imputées à Mme Y..., la mésentente invoquée par la salariée ne constituait pas la cause exacte de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en fondant ses constatations que Mme Y...

1° ALORS QUE le licenciement pour motif disciplinaire ne peut intervenir qu'en raison d'un comportement fautif imputable personnellement au salarié ; qu'alors que l'employeur reprochait au salarié d'être l'auteur d'ajouts sur des notes de frais, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi qu'il en était l'auteur ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement pour faute grave était fondé, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.

ainsi que l'absence de passé disciplinaire ; qu'en jugeant qu'à les supposer admis, les propos dénigrants tenus par le salarié ne justifiaient pas son licenciement, motifs pris de son ancienneté et de l'absence d'antécédent disciplinaire, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an

congés payés afférents 23211,70 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit que les sommes allouées supporteraient, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales ; Aux motifs qu'en application de l'article L.

dépanné, sans donner d'instructions à ce garagiste malgré les relances de celui-ci, au point que le véhicule avait finalement dû être abandonné après que l'entreprise ait inutilement exposé des frais de gardiennage, ce au seul motif qu'il ne serait pas établi que cette négligence procède d'une mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° - ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que la mauvaise tenue des stocks de l'agence était avérée, que M. X...

la situation tendue existante entre son client et la salariée, sans cependant tenir compte du fait que la salariée n'avait pas informé préalablement son employeur, seulement alerté par le client le 10 février 2014, des difficultés qu'elle rencontrait dans l'exécution de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1331-1, L. 1333-1 et L.