Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 91

16 décembre suivant, l'employeur avait nécessairement admis que sa proposition de nouvelles tâches modifiait le contrat de travail, et pas seulement les conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 1231-1 et L.

ce refus, caractérisait de sa part un acte d'insubordination, auquel s'était ajoutée une attitude de provocation vis-à-vis de son employeur, ce qui caractérisait un manquement grave de M. H... à ses obligations contractuelles rendant impossible son maintien dans l'entreprise, quand il n'en résultait aucune faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.

reconnaissait des temps de connexion importants, comme 1h26 à titre personnel le 6 février 2015 à titre d'exemple, et que ces faits constituaient des manquements graves à ses obligations contractuelles ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que M. Y... avait commis une faute grave justifiant son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

» ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants tirés d'une déclaration d'aptitude près de deux ans avant le licenciement, sans rechercher si le comportement reproché au salarié n'était pas en lien au moins partiel avec la pathologie dont il souffrait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L . 235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

avait fait l'objet de rappels à l'ordre verbaux avant le licenciement relatifs à l'interdiction des pauses non-badgées, sans rechercher et préciser la date de survenance des faits reprochés au salarié, ni celle à laquelle l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1. L 1232-1. L 1234-1. L1234-5. L 1234-9. L1235-1 et L1235-3 du code du travail.

; qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un trouble manifestement illicite, que le licenciement disciplinaire avait eu pour " but de remettre en cause, par un détournement de procédure, un avis d'inaptitude qui s'imposait à [l'employeur] comme non remis en cause par des voies procédurales régulières ", sanctionnant ainsi l'usage licite de la faculté d'invoquer simultanément deux causes de rupture pour motif personnel, la cour d'appel, a violé l'article L.1232-1 du code du travail, ensemble l'article R.1455-6 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils procèdent de…

; qu'il ne peut être valablement motivé que par des faits postérieurs à cette révocation ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave notifié à M. N... le 11 juin 2008 était fondé quand il ressortait de la lettre de notification qu'il était motivé exclusivement par des fautes qu'il aurait commises dans le cadre de son mandat de directeur général, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la cessation d'un mandat social n'emportant pas de plein droit la résiliation du contrat de travail, le licenciement motivé par la révocation préalable du mandat est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il ne peut être valablement motivé que par des faits postérieurs à cette révocation ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de M.

Que les relations de travail ce sont poursuives par un contrat à durée indéterminée le 4 janvier 2008. M. W... a fait l'objet d'un licenciement le 29 septembre 2014 au motif "annulation de commande de clients, carreaux cassés, malfaçons erreurs de mesures, une vitre coupée ou meulée, des joues de fixations crystaline enfoncées, calage avec des morceaux de bois, non-exécution d'une tâche qui vous été confiée etc." selon les dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du travail : 'Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. "Et si le juge doit s'en tenir au motif énoncé dans la lettre de licenciement, il n'est pas lié par la qualification donnée aux faits par l'employeur.

établi pour une cause réelle et sérieuse en raison du fait que, compte tenu de ses fonctions et de sa rémunération, la société était en droit d'attendre davantage de rigueur dans l'organisation, par le salarié, de ses rendez-vous, cependant que la faute grave constituait le seul motif énoncé dans la lettre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en deuxième lieu QU' un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; que, s'agissant du grief relatif au rendez-vous manqué avec le Professeur N..., Monsieur A...

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 18443,92 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 33 000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à remettre à Mme C... les fiches de paie et documents de fin de contrat rectifiés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que l'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.

; qu'en jugeant que le manquement de l'employeur était ''d'une gravité telle qu'il était de nature à faire immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution du contrat'' alors qu'elle constatait que les époux P... ne travaillaient en contre-équipe que certaines nuits la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance doit nécessairement être composé d'une personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; qu'au soutien de ses écritures, l'exposante rappelait que les époux P...

; qu'en jugeant que le manquement de l'employeur était ''d'une gravité telle qu'il était de nature à faire immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution du contrat'' alors qu'elle constatait que les époux A... ne travaillaient en contre-équipe que certaines nuits la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance doit nécessairement être composé d'une personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; qu'au soutien de ses écritures, l'exposante rappelait que les époux A...