Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 77

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit fondé le licenciement pour faute grave, prononcé par la société Fujifilm France, à l'encontre de M. [O] [P] ; AUX MOTIFS QUE - Sur la rupture du contrat de travail : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

Le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence d'indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento précité, n'est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure

[L] dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la désorganisation et de l'atteinte à la crédibilité de l'entreprise causées par les absences injustifiées du salarié, dont la matérialité n'était pas contestée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; alors 2/ que la société Aprotect produisait aux débats les mises en demeure adressées les 3 et 8 septembre 2015 à M.

néanmoins que son licenciement était justifié, quand il résultait de ses constatations qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était reproché au salarié, la cour d'appel a violé l'article R 4624-22 du code du travail (dans sa rédaction applicable antérieurement au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), et l'article L1232-1 du code du travail 2°ALORS QU'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé ou de ses activités syndicales ; que l'exposant a soutenu que l'employeur opérait une différence de traitement entre les salariés selon qu'ils étaient ou non syndiqués et que la procédure de licenciement avait été engagée à son encontre immédiatement après son adhésion à un syndicat et un arrêt de travail de plus d'un mois ;…

[J] qui ne s'était jamais vu notifier par la direction la moindre observation et dont les compétences professionnelles reconnues par son employeur, lui avaient valu d'être promu le 13 avril 2015 au poste de directeur du magasin de [Localité 2], et de percevoir sa prime sur objectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

manifestement malade'', en l'occurrence un état dépressif ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impuissants à écarter le caractère fautif du comportement en cause et cependant qu'il était constant aux débats que le salarié avait été déclaré apte à son poste par la médecine du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. La cour d'appel, après avoir constaté l'absence de passé disciplinaire et relevé que l'état de service du salarié avait donné satisfaction à l'employeur, a pu en déduire que les faits imputés au salarié, commis au cours d'une période de dépression sévère, ne constituaient pas une faute grave. 12.

la même période, et d'avoir condamné la société SFR BUSINESS DISTRIBUTION à payer à Monsieur [A] une somme de 20 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, et ce, sans préjudice pour ce dernier de la faculté de saisir la cour en cas de difficulté sur la liquidation du solde restant dû ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

de travail autorisées, et sans préciser quelles mesures d'accompagnement supplémentaires auraient dû être mises en place, la cour d'appel a insuffisamment fait ressortir en quoi la société AIGLE INTERNATIONAL aurait manqué à son obligation de sécurité et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1232-1 et L.

son embauche, et du mois d'avril 2012, Mme [K] a été chaque mois absente de manière injustifiée ; qu'en se déterminant ainsi, au regard de faits remontant aux années 2011, 2012 et 2013, tandis que les griefs visés dans la lettre de licenciement étaient limités aux quatre premiers mois de l'année 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait à Mme [K], pour le mois de janvier 2013, des absences injustifiées d'une durée totale de 37,75 heures ; qu'en affirmant que « Mme [K], courant janvier 2013, a été en absence durant 53 heures, soit l'équivalent de 7,5 jours » (arrêt, p.

; que par ailleurs, les circonstances particulièrement éprouvantes de son licenciement en raison du caractère brusque de celui-ci, des faits de harcèlement et de discrimination qui y ont mené conduisent à condamner la société CAFÉ DE PARIS à verser à Monsieur [V] la somme de 22 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE l'article L.

Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater les caractères réel et sérieux du licenciement.

pas empressé de faire toute la lumière en dépit de multiples alertes de M. [J] à M. [E], président du comité d'éthique, à MM. [S] et [Z], supérieurs hiérarchiques de M. [J], et à Mme [D], directrice juridique sur le site de Cherbourg, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L.