Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 189

l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et donc qu'aucun motif précis de licenciement n'avait été énoncé ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de monsieur Y..., salarié, procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes contre la société Hop ! Brit Air, employeur ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES monsieur Y... reprochait à la SAS Hop !

; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes, sans rechercher si, à compter de la saisine du conseil des prud'hommes d'une demande en paiement de jours de repos, le salarié n'avait pas été l'objet de mesures destinées à sanctionner l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1, L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il en résulte qu'à la fin de la période de suspension du contrat de travail pour maladie, le salarié doit retrouver son emploi, c'est à dire son ancien poste si celui-ci est vacant, ou à défaut le premier emploi vacant dans sa qualification professionnelle ; qu'ensuite, conformément aux articles L 1232-1 et L 1232-6 du code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse qui doit être caractérisée par des griefs objectivement vérifiables que l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de notification ; que l'article L 1235-1 du même code dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,…

pas que, s'agissant d'une structure expérimentale faisant l'objet d'une évaluation de la part du Conseil général de l'Essonne, son initiative ne pouvait manquer d'avoir des répercussions négatives pour le devenir de l'Association, peu important que son courrier ne contienne pas de termes diffamatoires ou injurieux, étant adressé à un tiers à l'Association" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1232-1 et L.1121-1 du Code du travail.

du report du passage crucial en commission de certification et la diffusion de dissensions internes forcément préjudiciable à l'entreprise et en déclarant que cette attitude ne justifiait ni le licenciement immédiat ni même le licenciement, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, ainsi, violé les articles L. 1232-1, 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que le juge est tenu de motiver sa décision ; que dès lors, en déclarant qu'en l'absence de précédents manquements, la faute de M. Y...

; qu'il n'est pas contesté que l'altercation avait lieu entre l'ex-épouse de l'employeur et sa nouvelle compagne, en raison du comportement de cette dernière envers l'enfant commun des ex-époux atteint d'un handicap, situation personnelle particulièrement sensible, Madame Y... étant au surplus en congé parental depuis trois ans ; qu'en refusant de prendre en compte ces circonstances particulières dans l'appréciation de la faute, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

était anormalement long ; qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement de griefs relevant de l'insuffisance professionnelle, sans constater que cette négligence et ces lenteurs étaient imputables à une mauvaise volonté délibérée de M. X...

, et critiquant en des termes posés, sans aucune manifestation injurieuse ou grossière, le mode d'organisation et de gestion d'une maison de retraite ainsi que les modalités de la prise en charge des résidents, ne constitue ni un abus dans la liberté d'expression, ni un acte de déloyauté ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail et l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le signalement systématique de ses déplacements relevait des obligations découlant du contrat de travail de M. X..., directeur régional de vente disposant nécessairement d'une autonomie dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5 – Alors que la faute grave doit reposer sur des éléments matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le licenciement de M. X...

les dysfonctionnements révélés par la CNIL ayant eu de graves conséquences, constituaient des fautes, sans constater qu'ils résultaient d'une mauvaise volonté délibérée de la salariée et sans préciser en quoi ils étaient constitutifs d'une faute (motifs propres), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

« maintenu un niveau de fonction considéré comme normal et acceptable et atteint les résultats attendus » et qu'il était constant et non contesté que les contours de son poste n'avaient jamais été définis par l'employeur ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ; 3.

par la SAS Debeaux d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés quant au mode et au motif de rupture du contrat et d'un bulletin de salaire rectificatif relatif aux sommes allouées, dans les 15 jours de la notification de l'arrêt, sous astreinte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, l'article L. 1232-1 du code du travail dispose que "tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse" ; que l'article L.