Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 188

; qu'ainsi, en reprochant à la salariée d'avoir « fait le choix de se faire élire aux fonctions de délégué du personnel avec toutes les contraintes que ce mandat représente alors qu'elle exerce son activité au sein d'autres structures », pour conclure à l'absence d'entrave à ses fonctions représentatives, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.

; qu'en l'espèce, en décidant que le fait, par la gérante de la société CAEN NETTOYAGE NET, de demander, le 22 juin 2009, soit le jour de la reprise du travail après un arrêt de travail, à Monsieur X... de quitter les locaux de l'entreprise en le dispensant de travailler dans l'attente de la lettre de licenciement disciplinaire qui devait lui être envoyée le jour même était de nature à constituer un licenciement verbal, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

, il profite au salarié ; qu'en ne recherchant pas alors qu'elle retenait comme preuve la reconnaissance des vols par le salarié en garde à vue, si, comme il l'avait soutenu auprès des enquêteurs, il n'avait pas été autorisé à emporter les biens saisis avec l'accord de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

Monsieur [W] critiquait monsieur [Y] quand il était absent, il me disait que c'était un handicapé' ; Que ces éléments ne sont pas suffisants à établir des faits précis et concordants permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement ; Que le conseil de prud'hommes d'Angoulême sera confirmé de ce chef ; 2.

; que la lettre de licenciement de Mme Y... mentionnait « je n'ai pas de compte-rendu de vos recherches juridiques sur les sujets de l'urbanisme et de la planification territoriale ; je n'ai jamais aucun compte rendu de votre travail en fin de journée » ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief pris d'un manquement de la salariée à son obligation de rendre compte, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'au soutien du grief reprochant à Mme Y... son inexécution des consignes concernant la rédaction et le classement, la société faisait valoir et offrait de prouver que Mme Y...

de « fourbes » ; qu'en retenant que l'absence de mise en garde de l'employeur dès les premiers propos insultants de M. Y... l'avait tacitement encouragé à poursuivre un comportement fautif, la cour d'appel a statué par un motif impropre à enlever tout caractère fautif aux propos tenus le 31 mars 2014, privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

qui appartient au corps médical se trouve exclu de ce statut, sans relever l'existence de circonstances objectives justifiant de traiter différemment les personnels du corps médical des autres salariés et de les priver de cette qualité de militant syndical et de la protection s'y rapportant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

; que dès lors en déclarant légitime le licenciement de M. B... ayant été en mi-temps thérapeutique sans rechercher si son état dépressif n'était pas la cause de ses comportement excessifs en sorte que l'employeur ne pouvait envisager la rupture du contrat sans prendre attache avec le médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

en violation de l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a jugé que le licenciement de Mme Y... n'était pas entaché d'illégalité et a rejeté en conséquence la demande de dommages-intérêts de 25.000 euros formulée par Mme Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, en application de l'article L.

compensatoires de la perte de revenus subie sur la valeur des actions gratuites Aruba type "restricted stock units" provoqué par la rupture du contrat de travail, et des dommages et intérêts au titre du manque à gagner sur les options sur titres Aruba garanties au 1er novembre 2003 ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être motivé par des faits objectifs matériellement vérifiables et justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société Aruba (Europe) Limited reproche à M. X... des méthodes de management tyranniques à l'encontre de son équipe et un comportement inadapté à l'égard de ses partenaires commerciaux ; que M.

; qu'il n'était pas contesté que la société PEI avait cessé d'intervenir sur le site du client où était affectée Mme Y..., lequel avait internalisé la prestation de nettoyage ; qu'en refusant cependant de faire jouer la clause de mobilité au motif que la perte de chantier aurait procédé d'une décision de l'employeur, la Cour d'appel s'est immiscée dans les choix de gestion du chef d'entreprise en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU' en décidant qu'en tout état de cause Mme Y...