Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 176

l'employeur, des objectifs du salarié justifiait la rupture du contrat de travail, sans rechercher si une telle communication écrite était imposée par le contrat de travail et si M. Y... n'avait pas bénéficié de la communication orale, régulière, des objectifs qu'il devait atteindre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

n'avait pas commis de faute justifiant son licenciement, tout en constatant qu'il avait persisté dans son comportement alors qu'il avait fait l'objet de sanctions disciplinaires au titre du non-respect des limitations de vitesse et que ce comportement avait conduit au départ d'un client qui considérait que la conduite de M. Y... était de nature à mettre ses passagers en danger, la Cour d'Appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, L 1235-1 et L 1235-9 du Code du travail

travail et ce jusqu'à sa prise d'acte; qu'en jugeant malgré tout que la société Sodinesle avait manqué à ses obligations en n'organisant pas de visite de reprise dans les délais de l'article R 4624-22 du code du travail, pour analyser la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles R 4624-22, R 4624-23 et L 1232-1 du code du travail ; 2º) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que par application de ce principe, le salarié, qui manque à sa propre obligation de reprendre le travail au terme d'un arrêt de travail et qui s'abstient d'informer l'employeur sur sa situation pendant plusieurs semaines, ne peut se prévaloir d'un manquement de l'employeur à l'obligation d'organiser une visite médicale ; qu'en l'espèce, il était constant que…

de certains seulement des salariés ayant adoptés le même comportement, et pas tous ; qu'en retenant que Mme C... avait adopté le même comportement que M. Y... mais n'avait pas subi de reproche, pour en déduire que l'intention déloyale du salarié dans la mise en oeuvre de sa demande de congés payés n'était pas établi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 et L 1331-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE qu'en l'espèce, l'AGC Val de Loire faisait valoir, preuves à l'appui, que M. Y... avait confié le client G... à Mme H... sans avoir tenu informée cette dernière de l'existence d'un conflit avec ce client ; que la cour d'appel a expressément constaté que M. G... avait attesté que Mme H...

; que son absence doit être considérée en elle même, et non pas collectivement avec celle d'autres salariés ; qu'en prenant en compte la circonstance que l'absentéisme des conducteurs aurait généré 7 732 kilomètres non parcourus en juin 2013 pour juger que l'absence de Mme Y... aurait causé d'importantes perturbations et que son licenciement aurait eu une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

fondé sur une faute grave et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ainsi qu'au paiement de la période de mise à pied conservatoire ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le motif du licenciement ; que M. Y...

[K] au portefeuille des clients qui lui étaient attribués, et plus généralement à la politique de rémunération variable, ne le plaçait pas dans un état d'esprit propre à faciliter la réalisation de bons résultats commerciaux ; Que les premiers juges ont donc à bon droit rejeté la demande de rappel de commissions ; Sur le licenciement Considérant, sur la cause du licenciement, qu'en application de l'article L.

sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, si la cause exacte et déterminante de son licenciement n'était pas le retour, à temps complet, de M. B..., biologiste, directeur et co-gérant de la société, au laboratoire de [....], rendant désormais inutile la présence de Monsieur Y... dans le même laboratoire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS QUE, troisièmement le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, de débouter M. Y...

avec un salarié, en présence d'un autre salarié, d'imputer à l'employeur de faire « vraiment n'importe quoi » au sujet de la répartition des portefeuilles clients était excessif, sans autrement caractériser l'abus commis par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4 à 6, L.

; que la cour d'appel qui a dit que le licenciement pour faute grave de Madame Y... était justifié au motif qu'elle ne pouvait prétendre que le président de la SAS GROUPE HELICE était nécessairement informé des pratiques frauduleuses et qu'elle ne versait pas au débat la moindre pièce de nature à établir qu'il lui était donné pour instruction de recourir à ces pratiques frauduleuses, a inversé la charge de la preuve et violé les articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE pour qu'une faute grave puisse être retenue à l'encontre d'un salarié il est nécessaire que les faits qui lui sont reprochés aient été commis personnellement par lui ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel de Madame Y...

avait indiqué ne pas se souvenir des propos litigieux, il n'avait pas pour autant déclaré que ceux-ci n'avaient pas été proférés par le salarié ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si l'ensemble des circonstances invoquées par le salarié n'étaient pas de nature à établir l'existence d'un doute quant à la matérialité des faits litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°) ALORS QU'en cas de litige concernant le bien-fondé du licenciement, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, M. Y...

en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement abusif, sur la circonstance que la société La Parisienne Adp avait excédé l'amplitude maximale autorisée les journées des 18 et 25 janvier 2013, circonstance pourtant inopérante à établir l'existence entre les parties d'un différend antérieur ou contemporain à la démission donnée sans réserve et à rendre équivoque cette dernière, la cour a violé les articles L. 1232-1 et L.