Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 177

remboursements réclamés au regard des dépenses engagées, en sorte que la propre défaillance de l'employeur dans la mise en oeuvre de cette procédure ayant permis à M. Y... de perpétuer pendant plusieurs années la pratique dénoncée constituait une circonstance atténuante excluant toute faute grave de la part du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, M. Y... soulignait (conclusions p.8) que le Conseil de Prud'hommes de Meaux, section Encadrement a condamné Canon pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faveur de Monsieur B..., supérieur hiérarchique de Monsieur Y..., licencié pour les mêmes faits et le même litige ; qu'en se bornant à retenir que M Y...

au sein de l'entreprise comme du groupe de telle sorte que, à supposer ce poste incompatible avec l'état de santé du salarié, il fallait en déduire que le reclassement de celui-ci était impossible et qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L.

; qu'en jugeant « qu'aucun élément ne caractériserait une surcharge du service ou des tâches attribuées » à l'origine de la dégradation constatée de l'état de santé de Mme Y..., la cour d'appel qui a fait peser sur la salariée la charge de la preuve de l'obligation de sécurité de résultat qui incombe à l'employeur lequel aurait dû justifier de ce que sa charge de travail était étrangère à la dégradation de son état de santé, a violé les articles 4121-1, L.4121-2 et L.1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que Mme Y...

; qu'en second lieu, il convient de constater que cette décision a été prise dans le but d'aplanir un différend commercial avec un client, et que le préjudice allégué par l'employeur n'est pas établi ; qu'il y a donc lieu de rejeter le grief ; que compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par les articles L. 1232-1 et suivants et qu'il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

d'un motif précis et matériellement vérifiable; que tel n'est pas le cas du motif tiré d'une mésentente du salarié avec sa hiérarchie "de votre (son) fait," sans mention d'un quelconque fait illustrant cette mésentente, et permettant d'en imputer la responsabilité au salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232- 6, L. 1232-1 et L.

était justifié par une cause réelle et sérieuse, que celui-ci avait commis un manquement aux obligations auxquelles il était tenu, en s'abstenant de faire valider par son employeur les messages et supports de communication qu'il avait préparés, sans indiquer d'où il résultait que Monsieur Y... était tenu d'une telle obligation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut reprocher au salarié une action qu'il a tolérée, acceptée ou validée, même tacitement ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le licenciement de Monsieur Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse, qu'il ressortait de la lettre de licenciement que Monsieur Y...

d'accepter le poste proposé par la société SODEXO, conforme aux préconisations du médecin du travail qui l'a déclaré apte à la reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, n'apparaît pas légitime; que le jugement du Conseil de Prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse. ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur la rupture du contrat de travail ; vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

; qu'en reprochant au salarié l'envoi des courriels du 9 janvier 2009 comportant le contrat constitutif aux nouveaux membres élus à la suite du vote du 15 décembre 2008 et de la proclamation des résultats par M. A..., quand cet envoi procédait seulement d'une conséquence de la proclamation des résultats par M. A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 251-9 du code de commerce et les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code de commerce ; 5) ALORS QUE M. X... faisait valoir que les courriels du 9 janvier 2009 reprenaient une version identique des statuts modifiés préalablement envoyés par M. A...

X..., n'avait pas eu une liaison de trois ans avec celui-ci et si elle n'y avait pas mis fin trois mois avant le début de l'enquête, fait suffisant pour la considérer comme objectivement partiale et pour faire perdre toute valeur probante à l'enquête, peu important les modalités réelles du déroulement de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail ; 2°) – ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur, dans la lettre de licenciement, n'avait pas admis que la restriction des fonctions de M. X...

A..., avec lequel il entretenait de mauvais rapports ; qu'en considérant que M. G... Silva avait commis une faute grave, sans tenir compte ni de l'ancienneté du salarié, ni du contexte très conflictuel l'opposant à son employeur et à ses collègues de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L .1235-3 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur ne peut, pour établir la faute grave, se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser un motif de sanction ; qu'en l'espèce, il résulte des attestations produites par la société SLTP, telles que reprises en détail par l'arrêt, que les problèmes de comportement reprochés à M. G...

ou même à l'égard d'une race ; qu'en jugeant que ces propos, dont le salarié concerné soutenait qu'ils dénotaient la propension de M. Y... « à vouloir aborder avec lui son questionnement sur le racisme », constituaient des propos à connotation raciste justifiant l'éviction immédiate de l'entreprise de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir condamner la société Capgemini Outsourcing Services au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.