Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 168

le maintien dans l'entreprise de Monsieur Y... au regard notamment de l'importance de ses fonctions de directeur de site, y compris pendant la durée du préavis ; qu'en décidant du contraire, au motif inopérant tiré de l'ancienneté du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint à la société Z... de restituer à Monsieur Y...

; qu'en cas de litige cette personne devait présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments la partie défenderesse devait prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge formait sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instructions qu'il estimait utiles ; qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement devait être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la « grande prescription » tirait sa spécificité de l'ampleur des projets, qui passaient par des bureaux d'études nationaux, au contraire de la « petite et moyenne prescription » ; que la société A... D...

ne reposait pas sur une faute grave, et, statuant à nouveau, dit que le licenciement est justifié par une faute grave, D'AVOIR, débouté M. Philippe Y... de l'intégralité de ses demandes, et DE L'AVOIR, condamné à payer à la S.A.S. B... Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d' AVOIR dit le licenciement de Mme Y... justifié par une cause réelle et sérieuse et de l' AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une…

; que la cour d'appel a expressément constaté que les délivrances litigieuses avaient été effectuées avec le code opérateur « OP 5 » ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas démontrer que la mention OP 5 signifiait que c'était M. Z... qui avait procédé aux délivrances litigieuses, lorsqu'il appartenait au salarié qui prétendait qu'un autre salarié avait pu utiliser son code opérateur, d'apporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

strictement professionnel et qu'il devait être vigilant quant aux limites de son rôle à domicile en ce qui concerne l'écoute et le soutien du patient, suite à la plainte d'une autre patiente l'ayant accusé d'avoir eu un comportement déplacé envers elle, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

Y... a averti son employeur le jour même seulement par téléphone et qu'il a envoyé tardivement le certificat médical justificatif ; QUE la cour ne pouvait en déduire que ce comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS de troisième part QUE la violence ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié licencié ; QUE pour caractériser les faits de violence du 12 janvier 2012 reprochés à monsieur Y..., la cour s'est fondée exclusivement sur la main courante de la prétendue victime (monsieur B...) et l'attestation de monsieur C...

qu'en se bornant à retenir, pour conclure au bien-fondé du premier grief, que M. Y... n'aurait produit qu'une seule fiche de non-conformité le 17 juillet, quand le salarié était uniquement tenu de vérifier chaque jour la conformité à l'avis technique et non de rédiger à ce rythme une fiche de non-conformité, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1232-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de mission pour le suivi du chantier de Poitiers ne mentionnait pas davantage l'exigence de joindre au rapport final des photographies, ainsi que la société Smac elle-même le reconnaissait (conclusions en appel, p. 18) ; qu'en se bornant, pour conclure à la réalité de ce premier grief, à retenir que le rapport de M. Y...

1237-1 du code du travail La convention collective applicable prévoyant un préavis de 2 semaines en cas de démission d'un ouvrier ayant plus de trois mois d'ancienneté comme M. X..., l'indemnité due par celui-ci s'établit à 946,25 € sur la base d'un salaire moyen mensuel non contesté de 1 892,50 € . Le jugement entrepris sera en conséquence réformé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dans le cadre de l'application combinée de l'article L. 1232-1 du code du travail qui précise que licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'article L.

ALORS, d'une part, QUE l'insuffisance de résultats ne constitue pas, en soi, une cause de licenciement ; qu'en retenant à l'encontre de M. Y... une insuffisance de résultats justifiant son licenciement, sans constater que cette insuffisance de résultats serait dû à une insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 19 al. 1 à 3), M.

, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Weiss Chemie + Technik GmbH & Co. Kg, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Soc. 14 janvier 2015, n° 13-16.995) ; que M. Y...

portant sur les exercices couvrant la période 2010, 2011 et 2012 était rédigé en des termes « vagues et imprécis », de sorte qu'il n'était pas matériellement vérifiable, pour en déduire que le juge n'était pas en mesure d'en apprécier le bien-fondé et, partant, que ce grief ne pouvait justifier la mesure de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-16, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant, pour écarter le grief tiré de l'insuffisance des résultats de Monsieur Y... au titre des exercices 2010, 2011 et 2012, qu'il n'était pas démontré par l'employeur que l'insuffisance de la rentabilité de la contribution de Monsieur Y...