Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 167

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, ainsi qu'aux dépens, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ORSAC à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite de trois mois d'indemnités, AUX MOTIFS PROPRES QUE Par application de l'article L.

envisagé de signer ne visait que la chirurgie ambulatoire, sans cependant caractériser que M. Y... avait été engagé par l'association Hospitalor pour exercer une activité distincte de celle qu'il exerçait pour le compte de l'association des Hôpitaux privés de Metz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L.

soutenait que le véritable motif de son licenciement résidait dans des considérations économiques de surcroît liées à son état de santé ; qu'en se bornant à dire établie faute reprochée au salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement ne résidait pas dans un motif autre que celui énoncé dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents.

; qu'aussi en l'espèce en se bornant à juger, pour écarter la faute grave et juger le licenciement nul, que l'abus de liberté d'expression reproché au salarié n'était pas caractérisé, sans tenir compte du second motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement tiré de l'absence du salarié pendant plusieurs mois à la formation d'une année payée par ST2N et de son absence aux examens validant cette formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

qu'une telle opération a lieu », d'autre part qu'il avait prévenu régulièrement sa hiérarchie des problèmes liés à l'organisation des différents plannings et aux modifications trop fréquentes de ces plannings ; qu'en retenant la faute du salarié sans se prononcer sur ces éléments de nature à exclure toute faute de sa part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du code du travail et 1134 du code civil. ET ALORS QUE la faute du salarié doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise, le comportement de l'employeur étant susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; que M. Y...

dans un mail adressé à sa supérieure hiérarchique le 4 avril 2012 (arrêt, p. 8) traduisait la difficulté de la salariée à se positionner dans sa hiérarchie et caractérisait une insuffisance professionnelle à ce titre, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une insuffisance professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme Y...

à l'issue duquel l'employeur ne l'avait pas fait bénéficier de l'entretien conventionnel, d'un problème de communication manifeste entre la salariée et son nouveau supérieur hiérarchique, et d'observations de ce dernier mal vécues par la salariée qui n'avait avant sa grossesse jamais fait l'objet du moindre reproche, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1235-1, L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation des accords relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de l'entreprise et des dispositions conventionnelles. SANS MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Mme Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société France Luzerne, Union de coopératives agricoles de deshydratation, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

le 22 février 2013, retenu que ses propos à cette occasion traduisaient sans conteste une volonté claire, réfléchie et sans équivoque, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont résultait l'existence d'un différend antérieur ou contemporain à la démission donnée sans réserve la rendant équivoque et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-7 du code du travail ; 4°/ que dans un courriel en date du 9 février 2013, après avoir été incitée par courriel du même jour à démissionner par son employeur, M.

n'établit pas avoir rédigé ledit procès-verbal de séance exigé par l'article 66, ni à fortiori l'avoir transmis aux membres du conseil et à M. X... », a fait supporter à l'employeur les conséquences d'un manquement qui ne lui était pas imputable et a violé l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, ensemble les articles L.1235-1 et L.1232-1 du code du travail ; 3°/ enfin que lorsque, à la demande du salarié, l'employeur a régulièrement assuré la réunion du conseil prévue par l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance et informé par écrit le salarié, de la date, de l'heure et du lieu de convocation du conseil et du fait que les éléments du dossier étaient tenus 48 heures à l'avance à la disposition du conseil et du…

; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié qui soutenait que l'employeur avait mis en oeuvre artificiellement un licenciement pour faute grave pour se défaire d'un cadre bénéficiant d'un préavis de six mois « dans le cadre de la restructuration de l'entreprise qui avait été mise en oeuvre dès la fin de l'année 2012 », si la véritable cause du licenciement du 5 février 2013 n'était pas d'ordre économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

, de lui remettre une attestation destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail et des bulletins de paie conformes, et d'avoir ordonné à la société Atlantico le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnité. AUX MOTIFS PROPRES QUE tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art.