Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 167

pas prouvée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si le salarié n'avait pas agi en méconnaissance des stipulations expresses de son contrat de travail et du règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble des articles L. 1232-1 et L.

pour contester son licenciement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen, ci-après annexée, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

et intérêts pour harcèlement moral, une indemnité de préavis et des congés payés incidents, une indemnité pour licenciement nul et des intérêts de retard capitalisés seront rejetées » ; ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « les limites du litige sont circonscrites par les termes de la lettre de licenciement conformément aux dispositions des articles L. 1232-1 et L.1231-6 du Code du travail ; que le Conseil forme sa conviction à la vue des documents produits et des données à la barre par les parties ou leur Conseil respectif conformément à l'article L, 1235-1 du Code du travail ; que Mme C...

VERBAL d'assemblée, que votre licenciement coûterait cher à la SCOP des lamaneurs du port de [...]. Plus généralement, vous avez porté atteinte à l'esprit coopératif et vous avez multiplié les agressions et les procédures contre la SCOP, tous éléments constituant autant de fautes graves qui vous sont aujourd'hui reprochées." En application des articles L1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 22 septembre 2008 en qualité de technico-commercial par la société Eller Lubrifiants, M. Y... a été licencié pour insuffisance de résultats et incapacité professionnelle le 16 février 2012 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.1232-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, si le débat sur la supériorité ou non du chiffre réalisé par le salarié ne peut être tranché par la cour en l'absence d'éléments précis sur l'état du marché et des éléments extérieurs précités lors de la période d'activité de chacun des trois salariés, dont M.

; que la cour d'appel a relevé que trois des cinq griefs retenus dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; qu'en retenant néanmoins l'insuffisance professionnelle à l'encontre de Madame Y..., sans s'interroger sur la pesée respective de chacun des griefs invoqués dans la prise de décision patronale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du Code du travail. ALORS ensuite QUE Madame Y...

ni réalisation de la prothèse ; que la cour d'appel ne pouvait écarter chacun de ces griefs et considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour la seule raison que la salariée n'avait pas posé de problème à l'employeur au cours des sept premières années de la relation du travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L1232-1 et L1235-1 du code du travail.

; que peu importe que les manquements considérés n'aient entraîné pour la société aucun préjudice susceptible d'être quantifié ; qu'en conclusion il convient d'infirmer la décision des premiers juges en retenant la cause réelle et sérieuse à l'origine du licenciement de M. Y... lequel doit, en conséquence, être débouté de ses prétentions au titre de la rupture du contrat de travail ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L 1232-1 du code du travail que l'insuffisance professionnelle ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié que si elle est fondée sur des manquements dans la durée et régulièrement reprochée au salarié par son employeur ; que Monsieur Y...

souscrit de véritable contrat de travail avec les exploitants précédents de la station-service prise en location gérance par la société Rive droite à compter du 3 novembre 2008 et qu'aucun contrat de travail la concernant n'a pu être transféré à la société Rive droite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que dès lors que la société Rive droite services avait soutenu dans ses écritures reprises oralement à l'audience que la désignation de Mme Y...

de la société ; qu'en se bornant à retenir que le salarié avait procédé, sans y avoir été autorisé, à l'enlèvement des feux arrière et vérins de coffre du véhicule, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'était pas motivé par une autre cause, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) QU'à tout le moins à cet égard, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

A propos d'une nullité liée à l'absence de visite de reprise suite à l'accident de travail, La suspension du contrat de travail de M. Y... pour accident du travail du 13 février au 20 février 2012 ne s'oppose pas à une rupture du contrat par l'employeur si ce dernier justifie d'une faute grave, A propos de motifs de la rupture du contrat pour faute grave, Conformément aux dispositions de l'article L.

d'acte de la rupture intervenue en mai 2008, sans rechercher si la société CHABE LIMOUSINES ne justifiait pas par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et à tout harcèlement les différentes procédures disciplinaires engagées en 2006 et 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1, L. 1154-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 4. ALORS QUE les prétentions respectives des parties fixent l'objet du litige ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions des parties (conclusions de la société CHABE LIMOUSINES, p. 25 ; conclusions de Monsieur Y..., p. 19, in medio), concordantes sur ce point, que la société CHABE LIMOUSINES avait notifié à Monsieur Y...