Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 166

La créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l'employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé en cause, se prévaloir de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à cette décision de fixation des créances. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par l'employeur et décide d'examiner à nouveau les demandes présentées par le salarié au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

irrégulier » ; qu'en statuant ainsi, quand l'interruption de toute fourniture de travail pendant cinq années impliquait une rupture de fait du contrat, en sorte que les contrats à durée déterminée ne pouvaient être requalifiés à compter du premier contrat à durée déterminée irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1245-1, L.

datés, ou bien datant de plus de deux mois avant l'engagement de la procédure et dont la direction, en la personne de M. B..., a pu, au moins pour partie, être informée, appliquant de la sorte le régime de la prescription du fait fautif propre au motif disciplinaire excluant ainsi toute appréciation des griefs, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1332-4 du code du travail 3°) QUE de même en retenant que l'ESCR ne verse aux débats aucun élément de nature à établir la preuve des faits de gestion déficiente des PSAEE, gestion déficiente des négociations annuelles, et les difficultés à réduire les déficits et à présenter un budget équilibré pas plus que leur imputabilité à la salariée, faisant ainsi peser exclusivement sur l'employeur la charge…

C..., cadre principal de l'entreprise, vis-à-vis de M. Y... ; qu'en jugeant cependant infondé le licenciement de la salariée prononcé pour avoir porté atteinte à l'honneur et l'autorité du chef d'entreprise en affirmant faussement à d'autres salariés qu'elle avait eu une relation amoureuse avec lui, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, dans son attestation du 8 mars 2013, M. B... avait affirmé qu'« Après le stage qui s'est déroulé le 6 et 7 juin 2012, Mme Z... a confié à Mr C... avoir eu une aventure durant ce stage. Pourtant avec les autres personnes de l'atelier elle disait que rien ne s'était passé avec Mr Y...

leurs compétences et de contrôler que chaque équipage est à jour sans rechercher, comme elle y était expressément invités, si le manuel d'exploitation n'imposait pas à l'employeur d'organiser lui-même les contrôles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.

Y... ; que la demande n'est donc pas fondée ; que Nicholas Y... sera débouté de sa demande en nullité du licenciement ; QUE sur le bien fondé du licenciement, il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu de l'article 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures…

n'avait pas atteint le chiffre d'affaires de 2 M€ tenaient, en partie à une intervention chirurgicale qu'il avait subie en 2011 et en partie au fait que, de l'aveu même de la société Headlink Partners, M. Y... avait auparavant concentré son activité sur le pôle « ressources humaines » et devait dès lors prospecter une nouvelle clientèle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, M. Y...

février 2013 d'avoir à justifier de son absence, avant de la licencier le 17 mai 2013 ; qu'il résulte ainsi des propres énonciations de la cour d'appel que les faits imputées à la salariée ne constituaient pas une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; qu'en décidant du contraire , la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

de la preuve du harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement pour faute grave de Mme Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

des preuves dans le cadre du litige prud'homal, ce dernier pouvant solliciter, le cas échéant, la production en justice de tels documents dans des conditions sécurisées ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé sauf en ce qu'il a condamné la Sarl PMC aux dépens. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon les dispositions de l'article L. 1232-1, du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que selon les prescriptions de l'article L.

; qu'en se fondant sur une telle attestation ne contenant que des considérations générales dans la mesure notamment où M. Z... était absent de son poste au moment des encaissements litigieux, sans rechercher si, précisément, dans les faits, le salarié prouvait que les bons de réductions dont il se prévalait avaient été signés et validés par un responsable de rayon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

Compte tenu en particulier de l'ancienneté de la salariée dans l'officine, il lui sera alloué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1° - ALORS QUE, en application des articles L. 1231-1 et L.