Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 166

; que la seule déclaration de la salariée selon laquelle une salariée souhaite la rupture du contrat et demande à être licenciée ne caractérise pas la démission ; qu'en déduisant de la seule ambiguïté de ses motifs que la rupture s'analysait en une démission, sans caractériser la volonté non ambiguë de rompre le contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ alors en tout cas que la cour d'appel a relevé que le 23 mars 2011, Mme Y...

juin 2013 ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'exercice auquel les élèves avaient été soumis était, comme le soutenait le salarié, un exercice préparatoire ou, comme le soutenait l'employeur, une épreuve destinée à la certification, seul soumis aux règles prétendument violées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil. QU'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile. ET ALORS QU'en retenant que « M. Y..., ne remet pas en cause le contenu de la lettre de protestation signée par quatre élèves selon laquelle l'épreuve de technologie qui leur a été donnée le 28 mai 2013 était un sujet BEP » quand M. Pascal Y...

; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en jugeant fautif un comportement de la salariée imputé à des troubles de l'humeur et à un dédoublement de la personnalité dont elle souffrirait, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du code du travail. et ALORS en tout cas QUE la faute du salarié doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise, le comportement de l'employeur étant susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; que Mme Soumia Y...

; qu'en retenant que l'insuffisance professionnelle de la salariée justifiait son licenciement, après avoir constaté que la lettre de licenciement se bornait à viser des « fautes et insuffisances caractérisées dans l'exercice de ses attributions », sans préciser les faits au soutien de ces deux qualifications, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; QU'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ne ressorte de ses constatations que les deux motifs énoncés dans la lettre de licenciement procédaient de faits distincts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L.

financières imposées par son employeur dans un contexte de turnover important ; qu'en se bornant à dire établie l'insuffisance reprochée au salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.

Que le 31 juillet 2013, la SAS BULL a notifié à Monsieur [G], par lettre recommandée avec accusé de réception, son licenciement pour insuffisances professionnelles ; Que ce dernier a contesté son licenciement et saisi le conseil de prud'hommes du litige ; Sur le licenciement Considérant, sur la cause du licenciement, qu'en application de l'article L.

civile ; 3°) ALORS QU'en constatant que Mme H... établissait que Mme Y... était responsable des négligences sur le suivi et la gestion commerciale de l'agence et en décidant néanmoins que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la société Delzongle Midi-Pyrénées faisait valoir, dans ses conclusions écrites reprises oralement à l'audience (cf. p. 10 et 11, prod.), que Mme Y...

la somme de 47000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS DEUX PONTS des indemnités de chômage perçues par Monsieur Didier Z... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE: « Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, cette lettre fixant ainsi le cadre du litige.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Groupe M Service à lui payer à la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, et à verser à Me A..., conseil de Mme Y..., la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Aux motifs que selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.

était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société SULZER POMPES FRANCE à lui payer la somme de 38.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi du montant des allocations chômages perçues par Monsieur Y...

reposait sur une cause réelle et sérieuse et pour débouter M. Éric Y... de l'ensemble de ses demandes, que les griefs formulés à l'encontre de M. Éric Y... qu'elle retenait comme étant fondés constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, quand elle avait estimé que quatre des griefs qu'elle avait retenus n'étaient que partiellement fondés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que le grief tenant à un prétendu de planification, d'organisation et de coordination des moyens de production reproché à M. Éric Y...

au titre d'un licenciement « sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE c'est à la date d'envoi de la lettre de licenciement que s'apprécie la cause du licenciement ; que la cour d'appel qui a justifié le licenciement de Madame Y... par les conséquences de sa maladie faisant obstacle à une reprise du travail pendant trois années a violé les articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. A...