Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 137

est mal fondé à prétendre au préavis de trois mois prévu pour les cadres de direction en cas de démission, peu important qu'il ait offert de l'exécuter; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE: « dans le cadre de l'application combinée de l'article L. 1232-1 du code du travail qui précise que le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'article L.

; qu'en jugeant qu'aucun manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ne pouvait résulter de l'avis du médecin du travail lors de la visite de reprise, de sorte que la société Coeur de Chef n'avait pas exécuté de manière fautive le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1232-1 et R.4624-31 du code du travail.

licenciement prononcé nonobstant l'ancienneté de la salariée ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la qualification du licenciement ; que selon l'article L. 1232-1 du code du travail : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

à un process précis à respecter, lié à des normes édictés par l'autorité publique, et à sa note interne "directive sureté 2-04092013" sans nullement caractériser une mauvaise volonté délibéré du salarié de se conformer aux instructions de l'employeur relatives au contrôle des bagages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QU'une mauvaise exécution des tâches ou des erreurs commises dans l'exécution relevant d'une insuffisance professionnelle, ne constitue pas une faute sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée ou manquement délibéré du salarié ; qu'en retenant que le défaut de contrôle de certaines parties des corps des passagers lors du contrôle des personnes sur le hall A le 24 juin 2014 à douze…

; que la preuve du caractère inexcusable de l'erreur n'est donc pas rapportée ; que par conséquent, il convient de déclarer nulle la convention de rupture et le jugement doit être infirmé ; que du fait de cette nullité, la rupture des relations contractuelles constitue un licenciement, qui est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS QUE l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, sauf à avoir été érigé par les parties en condition du contrat ; de sorte qu'en considérant, pour déclarer nulle la convention de rupture du contrat de travail, que Monsieur X...

étaient concomittants aux faits dénoncés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'inaptitude de la salariée et le prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4121-1 et L. 1226-2 et L. 1232-1, L. 1235-5 du code du travail.

impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant qu'eu égard au montant alloué au titre des heures supplémentaires, et au fait que le salarié n'avait jamais effectué aucune réclamation à ce titre, le manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L.

à renoncer à son contrat de travail pour rejoindre le magasin tenu par son épouse, pour ultérieurement le réengager et mettre fin au contrat de travail pendant une période d'essai, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé de manquement de l'employeur à ses obligations antérieur ou contemporain de la rupture du contrat rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5.

Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme F... , conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank-Crédit agricole Cib-Cacib, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X...

; qu'en l'absence de lettre de licenciement, la rupture s'analysait nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant néanmoins que la rupture s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a exposé sa décision à une inéluctable censure pour violation des articles L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1222-1 du code du travail. 2°) ALORS en tout cas QUE le défaut de fourniture de travail justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il résulte des constatations opérées par la cour d'appel que l'employeur a reconnu ne pas avoir fourni de travail à Monsieur Y...

Alors 2°) que n'est pas exigée la mention, dans la lettre de licenciement, du caractère définitif du remplacement d'un salarié licencié en raison du dysfonctionnement de l'entreprise généré par son absence ; qu'en relevant, pour dire le licenciement de Mme Y... dénué de cause réelle et sérieuse, que la lettre de licenciement ne précisait pas qu'elle avait été définitivement remplacée, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1232-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'en relevant surabondamment, pour dire le licenciement de Mme Y... dénué de cause réelle et sérieuse, que l'Association intermédiaire cité des vents n'apportait pas la preuve d'un remplacement définitif de Mme Y...

de son équipe et était dans l'incapacité d'assurer la gestion du stand ; qu'en écartant ces preuves aux motifs inopérants que les comptes rendus n'étaient pas signés ou n'avaient été établis de manière contradictoire pour en déduire que la matérialité des faits n'était pas établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reconnu la qualification de cadre de Mme X...