Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 138

; que constitue un tel manquement le fait pour l'employeur de ne pas payer à échéance les salaires ; qu'ayant constaté que l'employeur avait payé les commissions de la salariée avec trois mois de retard tout en considérant que la régularisation était intervenue dans un délai raisonnable et en refusant de constater que cette faute empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

des dossiers et sur deux erreurs dans la réalisation de cartes Caces, quand de tels griefs, dont elle n'a pas constaté qu'ils procédaient de la mauvaise volonté délibérée de la salariée, relevait de l'insuffisance professionnelle et non de la faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

disciplinaires, ne révélaient pas l'existence d'un comportement dangereux persistant dans la conduite de véhicules routiers de nature à caractériser la faute grave ou, à tout le moins, un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise propre à justifier le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.6. de l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, les dispositions des articles 2.1. et 2.2.

; en prononçant la nullité de la convention de forfait, sans pour autant considérer la prise d'acte justifiée par le manquement de l'employeur qu'elle avait pourtant constaté, la cour d'appel n'a à l'évidence pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a exposé sa décision à une inéluctable censure pour violation des articles L.1222-1, 1231-1, L.1232-1, L.1235-1 et L.3121-53 et s.

d'alerter sa hiérarchie dès la survenance d'un incident, ce qui était de nature à caractériser un motif disciplinaire de licenciement, de sorte qu'en cet état il appartenait aux juges du fond de vérifier si les dispositions légales et conventionnelles applicables aux licenciements disciplinaires avaient été respectées, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L.

a permis la poursuite des irrégularités de la responsable du service administratif commencées avant sa prise de fonction », sans cependant caractériser une quelconque abstention volontaire ou mauvaise foi délibérée du salarié dans l'exécution de ses fonctions de Chef de service LPP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1235-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'après avoir relevé qu'« aux termes de sa fiche de poste de chef de service LPP, Monsieur Y...

objectifs ; qu'en retenant, pour juger le licenciement de Mme Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse, que celui-ci était justifié par la perte de confiance de l'employeur résultant légitimement du comportement imprudent de la salariée et du non-respect manifeste des règles de sécurité en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, ne peuvent être constitutifs de fautes justifiant le licenciement disciplinaire du salarié les agissements de ce dernier dans le cadre d'une fraude dirigée à l'encontre de la société qui l'emploie et dont le salarié est directement victime ; qu'en jugeant le licenciement de Mme Y...

; de sorte qu'en décidant le contraire après avoir visé et examiné les pièces issues du dossier du tribunal d'instance, à savoir le signalement de l'assistante sociale et le rapport du médecin spécialiste, qui faisaient ressortir la situation de péril dans laquelle se trouvait Monsieur B..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 4122-1 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en décidant que Madame Y...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société ETS Lambin, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

décembre 2012, à annuler le premier entretien préalable initialement prévu et avait adressé une nouvelle lettre de convocation à un entretien préalable à l'intéressée, circonstance qui n'était pas de nature à entrainer la « mise à néant » de la mise à pied conservatoire et sa requalification en mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et l'article L.

la moyenne de salaire à retenir et de l'ancienneté de la salariée, Madame Y... a été remplie de ses droits. Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre, la décision déférée étant réformée de ce chef. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le "licenciement économique" Vu l'article L. 1231-1 du Code du travail ; Vu les articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail ; Vu les articles L.

ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE si, au terme de l'article L.1132-3 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de discrimination, la protection ainsi instituée ne saurait avoir un caractère absolu et perpétuel et interdire définitivement à l'employeur de sanctionner d'autres actes distincts et postérieurs, de sorte que prive sa décision de base légale tant au regard des articles L.1132-1, L.1132-3 et L.1232-1 du code du travail et aussi des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme pouvoir se dispenser de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le dénigrement systématique et public de l'entreprise et des supérieurs hiérarchiques, postérieurement à la dénonciation de la prétendue discrimination, ne constituaient pas,…