Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 138

; d'avoir accusé la direction financière du groupe de manipuler les résultats de son activité » ; qu'en se prononçant ainsi uniquement sur l'existence des propos grossiers et dévalorisants attribués à M. Y..., et non sur les pressions morales que l'employeur invoquait également pour justifier du comportement inacceptable de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail. 2) ALORS QUE si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre de licenciement qu'il était reproché à M.

dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me K... , avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR retenu la faute grave et débouté le salarié de ses indemnités de rupture et de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; si un doute subsiste, il…

ayant conduit au départ de nombreux autres salariés ; qu'en se bornant à dire établie l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail.

à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique fixé au 24 janvier 2013 et en se fondant cependant sur la circonstance que M. Y... avait été dispensé de sa présence dans l'entreprise à compter du 18 janvier 2013 pour juger qu'il avait été empêché de travailler pendant plusieurs jours et qu'il avait ainsi fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 janvier 2013, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la société Agecomi a contesté avoir demandé à M. Y...

reposait sur une cause réelle et sérieuse, qu'il était établi que Monsieur Y... avait fait preuve d'une insubordination caractérisée en refusant de participer au déchargement du camion alors que son supérieur hiérarchique lui en avait donné l'ordre sans rechercher si cette tâche entrait dans les attributions du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1 et L.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SCM GROUPE MEDICAL ILE VERTE au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un rappel de salaires pour la période de mise à pied ainsi que d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour faute grave, conformément à l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que par ailleurs, en application de l'article L.

8), de « répondre de manière particulièrement hautaine aux demandes d'explication de son supérieur hiérarchique » (id. loc al. 11) ; qu'en dissociant cet ensemble de griefs dont il résultait que la cause du licenciement de Monsieur Y... résidait dans une insubordination caractérisée en présence de multiples rappels à l'ordre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1331-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel, elle-même, a constaté que Monsieur Y... avait fait l'objet de deux « rappels » en ce qui concerne les conditions d'ouverture de dossiers (p 5 al. 7), qu'après un échange de courriers Monsieur Y... avait ensuite été amené à présenter « ses excuses » à la direction (id loc al.

considéré comme établi ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait de prendre le risque de tenter de réparer une panne grave sans en informer son employeur n'était pas fautif, indépendamment du fait que ce défaut d'information résultât ou non d'une intention dissimulatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail. 2) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié de remettre en cause de manière insultante l'autorité de son supérieur hiérarchique et de menacer de se comporter de manière déloyale avec lui pour l'avenir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que M.

; que sur les demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a été démontré que le licenciement pour inaptitude de M. X... était régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, le jugement déféré doit également être confirmé en ce qu'il a débouté M. X..., et transitivement ses ayants-droit, de sa demande de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le licenciement, en droit ; que l'article L. 1232-1 du code du travail dispose : Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que, s'agissant de l'office du juge, l'article L.

de son entretien annuel, suivant des items précis et objectifs, comme étant atteints et bons, au motif que, par ailleurs, l'employeur avait mentionné une appréciation globale subjective « d'insuffisance » contraire à ses constatations objectives, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seule l'insuffisance professionnelle imputable au salarié peut justifier son licenciement ; qu'en jugeant l'insuffisance professionnelle de M. X... établie, quand il résultait de ses constatations, d'une part, pour le client Z...

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Philippe X... était justifié et d'avoir en conséquence, débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société VDSM à lui payer la somme de 35 890,35 euros pour licenciement nul ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu de l'article L.

a présenté sa démission ; qu'en retenant pourtant que la démission de M. X... avait été manifestée de façon claire et non-équivoque, en dehors de toute contestation pouvant révéler un litige entre les parties, notamment sur le montant des commissions dues au salarié, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L.