Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 134

de ce témoignage que l'agression avait été originellement provoquée par l'autre salariée, qui avait adopté une attitude agressive et injurieuse envers Madame Y..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave, rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa version applicable au litige.

; qu'à l'inverse en l'absence de lien établi avec le harcèlement, le licenciement n'est pas entaché de nullité ; qu'en se bornant à retenir que le licenciement pour faute intervenu dans le contexte de harcèlement moral était nul, sans constater que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1234-1, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 3.

fondé sans déterminer si le maintien en rayon des marchandises litigieuses résultait d'un simple oubli non fautif de la salariée ou au contraire de l'absence fautive de tout contrôle fraicheur seule invoquée par l'employeur ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-9, L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail et des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

était bien fondé, la cour d'appel a estimé que M. Y... avait abordé le lycée à une heure de rentrée des élèves à une vitesse excessive ; qu'en statuant de la sorte, par voie de simple affirmation, sans faire ressortir les éléments caractérisant une vitesse excessive en infraction à l'article R. 413-17 du code de la route, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article R. 413-17 du code de la route ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article R.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'employeur a sanctionné le salarié en lui retirant définitivement ses fonctions de chef de service dès le 10 novembre 2010 et en le plaçant d'office en congés, sans l'informer du caractère provisoire de ce retrait ni de l'engagement d'une procédure de licenciement qui n'a été introduite que le 31 janvier 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.

novembre 2011 alors que nous aurions pu d'ores et déjà mettre en oeuvre la rupture de votre contrat de travail », d'où il résultait que la SAS Maesa des Nations avait toléré pendant plusieurs mois ce comportement de M. Y... et qu'elle ne pouvait plus désormais y puiser motif à sanction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 5-6), M. Y...

; que pour considérer que le licenciement était justifié, la cour d'appel a retenu que le salarié avait admis consommer de la cocaïne, qu'il avait reconnu être lunatique, qu'il était dépendant et qu'il n'avait pas vu ou pas su détecter ou empêcher l'introduction de stupéfiants dans son agence ; qu'en se fondant, par des motifs propres et adoptés, sur des faits et griefs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

; qu'il n'était pas contesté que les manquements reprochés à la salariée résultaient de son refus d'accomplir des tâches incompatibles avec son statut d'infirmière (concl. de l'employeur, p. 19 à 26) ; qu'il en résultait que c'était bien une prétendue mauvaise volonté délibérée qui lui était imputée ; qu'en écartant néanmoins le caractère disciplinaire du licenciement invoqué par la salariée et les dispositions applicables afférentes, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2° ALORS en toute hypothèse QUE pour apprécier l'existence de l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur à l'appui du licenciement, le juge est tenu de prendre en compte l'ensemble de l'activité du salarié ; qu'il était acquis aux débats que Mme D... Y...

; qu'au soutien du licenciement notifié le 18 novembre 2010, l'employeur s'est prévalu de faits qui avaient déjà été sanctionnés par l'avertissement le 10 mai 2010 et de faits antérieurs ; qu'en considérant que le licenciement était justifié en raison de faits déjà sanctionnés par l'avertissement du 10 mai 2010 et de faits antérieurs, la cour d'appel a violé les articles L 1331-1 et L 1232-1 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel a retenu d'une part, qu'en avril 2010, il avait été demandé au salarié de recommencer une commande, sa production étant trop compliquée et non conforme à la commande et, d'autre part, que le salarié avait produit une réponse inexploitable suite à la demande de l'employeur de communiquer le détail de son…

entrepris ayant condamné la Société d'édition de Canal Plus à rembourser les indemnités chômage versées au salarié, d'AVOIR débouté la Société d'édition Canal Plus de ses demandes et de l'AVOIR condamnée aux dépens et à payés une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture, en application de l'article L.

Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Sur le licenciement La SNLP LIBRAIRIE CAPESTERRIENNE soutient, en substance, que le licenciement est parfaitement justifié par les nombreuses absences de la salariée, des indélicatesses commises dans la caisse et un comportement irrespectueux caractérisé par des insultes à l'égard de l'employeur. Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la lettre de licenciement, adressée sous pli recommandé avec avis de réception à Mme C...