Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 133

à ne plus travailler pour l'employeur dont il était pourtant le salarié, ce qui était un manquement à son obligation de loyauté, constitutif d'une faute grave justifiant son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

plus étroite sur son salarié, puisse retirer à ces faits ce caractère ; qu'en statuant dès lors par les motifs inopérants déduits de ce que la surveillance exercée par l'employeur aurait été insuffisante et qu'il existait un doute quant à l'ignorance alléguée de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-4 et L.1234-9 du code du travail ; Alors, de troisième part, que de tels faits conservent leur caractère de faute grave, nonobstant l'ancienneté ou le comportement antérieur du salarié ; qu'en statuant à nouveau par de tels motifs inopérants la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-4 et L.1234-9 du code du travail ; Alors, de quatrième part, qu'en statuant de la sorte, sans…

; que cette position équivalait à un refus de mutation dont les juges du fond devaient constater l'existence puis examiner s'il était justifié ou non ; qu'en déclarant dès lors non établi le refus de mutation qui constituait le motif évoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en supposant adoptés les motifs des premiers juges selon lesquels les propositions faites à Madame I...

rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société You Sushi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-2, et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

aux considérations qui précèdent ; que sur la rupture des relations contractuelles et ses conséquences, du fait de la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée, la rupture des relations constitue un licenciement, qui est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail ; que dès lors, M. V... est fondé à obtenir la condamnation de la société à lui payer les indemnités de ruptures afférentes ; préavis : à la date du 7 juin 2012, M. V...

Attendu que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige. Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Mme G... est libellée en ces termes : « le motif de ce licenciement est votre refus d'une modification de vos conditions de travail » En conséquence, il convient d'examiner le motif invoqué par l'eployeur. Attendu que l'article L. 1232-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » Qu'en l'espèce, le licenciement de Mme G... est motivé par une faute grave. Attendu qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre partie d'en apporter seul la preuve. Qu'en l'espèce, Mme G...

En conséquence, le conseil retiendra qu'il convient d'appliquer le droit français et s'estimera compétent en donnant droit à cette demande. [ ], Comme indiqué ci-avant, le droit français a vocation à s'appliquer à la relation de travail et au litige y afférent, Et ce notamment pour la prise en compte des dispositions d'ordre public prévues par le code du travail relativement au licenciement, Vu les articles L. 1232-1 à L. 1232-7 disposant les modalités de la procédure de licenciement d'un salarié, Vu les articles L. 1222-1 du code du travail qui fixe l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, Attendu que M. T...

2° ALORS QU'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre des parties ; qu'en se bornant à retenir que les éléments produits aux débats par le salarié ne sont pas suffisants pour que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a fait peser exclusivement sur le salarié la charge de la preuve, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.

du contrat de travail, justifiant la rupture à ses torts exclusifs ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme cela lui était demandé, si le paiement avec retard de la rémunération du salarié constituait un manquement de l'employeur justifiant la rupture à ses torts exclusifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. G.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est justifié et, subséquemment, d'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes M. G... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

; qu'en retenant que le licenciement de Y... était justifié par une faute grave consistant notamment en des erreurs de caisse répétées, sans relever que ces faits auraient été accomplis délibérément par Mme R..., la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute et a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 pris dans leur rédaction applicable aux faits, devenus L. 1232-1 et L.

, infamants et même parfois injurieux, constituant un abus dans la liberté d'expression du salarié, sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.