Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 132

; qu'en jugeant constitutif d'une faute grave le fait reproché au salarié sans tenir aucun compte des circonstances dans lesquelles ce fait était survenu, et notamment de la dépression dont il souffrait et qui avait conduit le médecin l'ayant examiné à lui conseiller de ne pas poursuivre l'exécution de sa mission à Grasse, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1235-1, L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail.

produise les effets d'un licenciements sans cause réelle et sérieuse sans établir en quoi ce manquement aurait rendu impossible la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois, à l'exception de MM. M...

produise les effets d'un licenciements sans cause réelle et sérieuse sans établir en quoi ce manquement aurait rendu impossible la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

ne devait pas être exécutées sous la surveillance ou avec la collaboration d'un infirmier, la cour d'appel, qui a constaté qu'une autre agent (une ASH) avait également été licenciée pour faute grave pour les mêmes faits, ce dont il résultait qu'il n'y avait aucun infirmer présent la nuit, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

unilatéralement la portée ; que tel est le cas d'une clause indiquant que le salarié exercera sa mission sur tout le territoire national et dans les pays de la communauté européenne et qui ne confère à l'employeur aucun pouvoir d'en étendre la portée; qu'en ayant jugé du contraire pour des motifs étrangers à ces conditions la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

1° ALORS tout d'abord QU'il appartient donc au juge du fond de rechercher si la lettre de licenciement énonce le ou les griefs de licenciement ; qu'en considérant qu'un tel grief était établi, sans examiner si les énonciations de la lettre de licenciement était suffisamment précises, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; 2° ALORS ensuite QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; que, s'agissant du détournement de clientèle, la salariée avait fait valoir qu'elle n'était pas personnellement responsable de la baisse de clientèle qu'alléguait l'employeur et qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre la baisse de chiffre d'affaires et l'activité nouvelle…

lors de cet entretien, outre qu'il avait été indiqué par téléphone à trois personnes extérieures à l'entreprise que M. F... ne faisait plus partie de la société ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment caractériser qu'une personne représentant légalement l'employeur avait manifesté à M. F... sa volonté de rompre son contrat de travail dès avant la notification écrite de son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du Code du travail.

qu'elles venaient de la benne des petites pièces métalliques de Colas », sans constater que l'employeur démontrait, d'une part, que l'argent perçu par M. L... était effectivement issu d'un trafic de revente de vieilles matières et, d'autre part, que l'agent ne pouvait avoir aucun doute sur la provenance de cet argent, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.

5°/ que le seul fait, pour le salarié de n'avoir pas atteint l'objectif qui lui a été assigné ne caractérise pas une insuffisance professionnelle ; qu'en décidant néanmoins que le fait que la réorganisation souhaitée en 2011 avec la création d'un troisième poste de VRP sur la Guadeloupe n'avait donné lieu à aucun retour sur investissement caractérisait une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

reprises, que ces retards avaient été sanctionnés par des avertissements et mise à pied que l'intéressé n'a jamais contestés, et que leur existence était donc parfaitement établie ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant elle-même que les faits reprochés au salarié avaient déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en affirmant néanmoins qu'un tel manquement fautif délibéré, violant l'obligation de loyauté de la salariée, ne caractérisait pas une faute grave, au motif inopérant tiré des onze années d'ancienneté dans l'entreprise de la salariée n'ayant jusqu'alors fait l'objet d'aucune reproche professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail.