Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 131

de motifs inopérants, pris de ce que l'employeur avait pris "la décision irrévocable de le licencier" avant l'entretien préalable et annoncé son remplacement dans une publication interne, dont il ne résulte pas que ce salarié, alors mis à pied et privé de ses accès aux communications électroniques internes, aurait été destinataire de cette manifestation de volonté de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE "même si elle est ainsi sans objet, puisque précédée d'un licenciement verbal, la rupture du lien contractuel prononcée par lettre du 19 décembre 2013 est également dépourvue de cause comme prononcée en violation de l'interdiction de la double sanction pour les mêmes faits ; QU' en effet, la mise à…

; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que la véritable cause du licenciement se trouvait dans des éléments inhérents à sa personne ; qu'en se bornant à constater la réalité des difficultés économiques rencontrées par la société, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail.

; qu'en décidant au contraire - pour retenir que les « propos très durs et déstabilisants » tenus par M. I... n'étaient « ni définis par la lettre de licenciement, ni justifiés par les pièces versées aux débats » - que les éléments tirés de la procédure pénale ne pouvaient étayer utilement les motifs du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la décision du juge pénal prononçant une relaxe et un non-lieu pour les faits de harcèlement moral et de discrimination ne faisait pas obstacle à ce que le juge civil se prononce sur les faits de divulgation de l'homosexualité d'un autre salarié reprochés à M. I...

; qu'en conséquence, le Conseil juge que l'article 33 de la Convention Collective Nationale des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées ne s'applique pas au cas d'espèce de Monsieur K... R..., licencié pour insuffisance professionnelle ; que dès lors, il n'y a pas lieu de déclarer nul le licenciement de Monsieur K... R...

une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamné à payer à la société une somme à titre de remboursement de frais, outre le paiement d'une amende civile et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article L.

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la mutation de Mme K... de l'agence de Nantes Bellevue à l'agence de Nantes Flesselles, distante de quelques kilomètres, n'avait pas lieu dans le même secteur géographique, ce qui excluait qu'il s'agisse d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail ; 3°) – ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la lettre de licenciement était exclusivement fondée sur le refus de Mme K...

fixée au 24 mai 2012, ce dont il résultait que la Société AUTORALLYE avait organisé la visite médicale de reprise de travail et que la date retenue par la médecine du travail pour réaliser cette visite ne pouvait lui être imputée à faute, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, L. 1237-2, R. 4624-21 et R.

à son poste de reclassement, quand elle constatait que dans l'hypothèse où le reclassement envisagé ne pourrait avoir lieu, la rupture du contrat de travail serait de nature économique, le salarié pouvant prétendre au bénéfice de l'ensemble des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1233-2 et suivants du code du travail par refus d'application et l'article L. 1232-1 par fausse application.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si Madame L... avait été engagée pour effectuer le même temps de travail que Madame Q... et, d'autre part, à quelle date celle-ci avait été effectivement recrutée et si le remplacement était intervenu dans un délai raisonnable après le licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1 et L1232-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS adoptés QUE pendant toute la durée du préavis de deux mois, Madame Q...

a effectivement la qualité de salarié de la société Big Wall Vision, les manquements de l'employeur consistant à ne pas payer les salaires convenus ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause et des articles 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ;

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. J.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. J... de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes financières et indemnitaires subséquentes, ainsi que de sa demande de rappel de salaires.

; qu'en définitive, une seule faute est établie à l'encontre du salarié à savoir le désintérêt à l'égard du secteur des Vosges; que cependant le licenciement pour cette seule faute s'avère une sanction disproportionnée ; que le jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE l'employeur tient de son pouvoir de direction de licencier un salarié, mais l'article L.1232-1 du Code du travail exige que le licenciement pour motif personnel d'un salarié soit justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la jurisprudence précise de plus que le motif inhérent au salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié (cass. soc.