Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 131

étaient concomittants aux faits dénoncés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'inaptitude de la salariée et le prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4121-1 et L. 1226-2 et L. 1232-1, L. 1235-5 du code du travail.

impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant qu'eu égard au montant alloué au titre des heures supplémentaires, et au fait que le salarié n'avait jamais effectué aucune réclamation à ce titre, le manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L.

à renoncer à son contrat de travail pour rejoindre le magasin tenu par son épouse, pour ultérieurement le réengager et mettre fin au contrat de travail pendant une période d'essai, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé de manquement de l'employeur à ses obligations antérieur ou contemporain de la rupture du contrat rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5.

Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme F... , conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank-Crédit agricole Cib-Cacib, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X...

; qu'en l'absence de lettre de licenciement, la rupture s'analysait nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant néanmoins que la rupture s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a exposé sa décision à une inéluctable censure pour violation des articles L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1222-1 du code du travail. 2°) ALORS en tout cas QUE le défaut de fourniture de travail justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il résulte des constatations opérées par la cour d'appel que l'employeur a reconnu ne pas avoir fourni de travail à Monsieur Y...

Alors 2°) que n'est pas exigée la mention, dans la lettre de licenciement, du caractère définitif du remplacement d'un salarié licencié en raison du dysfonctionnement de l'entreprise généré par son absence ; qu'en relevant, pour dire le licenciement de Mme Y... dénué de cause réelle et sérieuse, que la lettre de licenciement ne précisait pas qu'elle avait été définitivement remplacée, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1232-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'en relevant surabondamment, pour dire le licenciement de Mme Y... dénué de cause réelle et sérieuse, que l'Association intermédiaire cité des vents n'apportait pas la preuve d'un remplacement définitif de Mme Y...

de son équipe et était dans l'incapacité d'assurer la gestion du stand ; qu'en écartant ces preuves aux motifs inopérants que les comptes rendus n'étaient pas signés ou n'avaient été établis de manière contradictoire pour en déduire que la matérialité des faits n'était pas établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reconnu la qualification de cadre de Mme X...

; d'avoir accusé la direction financière du groupe de manipuler les résultats de son activité » ; qu'en se prononçant ainsi uniquement sur l'existence des propos grossiers et dévalorisants attribués à M. Y..., et non sur les pressions morales que l'employeur invoquait également pour justifier du comportement inacceptable de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail. 2) ALORS QUE si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre de licenciement qu'il était reproché à M.

dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me K... , avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR retenu la faute grave et débouté le salarié de ses indemnités de rupture et de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; si un doute subsiste, il…

ayant conduit au départ de nombreux autres salariés ; qu'en se bornant à dire établie l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail.

à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique fixé au 24 janvier 2013 et en se fondant cependant sur la circonstance que M. Y... avait été dispensé de sa présence dans l'entreprise à compter du 18 janvier 2013 pour juger qu'il avait été empêché de travailler pendant plusieurs jours et qu'il avait ainsi fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 janvier 2013, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la société Agecomi a contesté avoir demandé à M. Y...

reposait sur une cause réelle et sérieuse, qu'il était établi que Monsieur Y... avait fait preuve d'une insubordination caractérisée en refusant de participer au déchargement du camion alors que son supérieur hiérarchique lui en avait donné l'ordre sans rechercher si cette tâche entrait dans les attributions du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1 et L.