Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 121

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société MMCC. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la SAS MMCC à payer à M. B... T... une somme de 45 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. L'article L.

; que dès lors, cette disposition conventionnelle n'est pas compatible avec la convention internationale précitée, ce qui la rend inopposable à M. H... K... ; qu'en conséquence M. H... K... n'était pas en période d'essai lors de la rupture du contrat de travail par l'employeur pour ce motif, par lettre du 16 juillet 2013, ce dont il résulte qu'elle est sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du Code du travail ; que, sur la rupture du contrat de travail : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en application des dispositions des articles L. 132-1 et L.

par leur directeur (conclusions d'appel de l'exposante, page 16 dernier §) ; qu'en écartant tout manquement du salarié sur le fondement des faits ainsi dénoncés au motif inopérant que le comportement de M. U... aurait déjà été évoqué en 2010 avant que celui-ci ne soit promu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail.

; que l'employeur l'a licenciée le 2 mars 2012 pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail et les articles L. 1132-1 et L.

L'article L.1235-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

; qu'en l'espèce, le fait que la société Vanessa ait cessé de fournir du travail et de verser une rémunération à compter de la date à laquelle M. V... ne s'est plus présenté, sans aucune justification, à son poste de travail ne suffit pas à caractériser la volonté de l'employeur de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-2 et L1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir l'existence d'un licenciement verbal ou de fait ; qu'en reprochant à la société Vanessa de ne pas avoir mis en demeure M. V...

Pony à lui payer les sommes de 4 700,08 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 470 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 4 053,75 € à titre d'indemnité de licenciement, de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QU'en vertu des articles L. 1232-1 et L.

et son changement de comportement après la mission d'intérim qui lui avait été confiée à la suite de la maladie d'S... B... dès qu'il avait appris que sa candidature au poste de ce dernier n'avait pas été retenue et qu'un tiers avait été désigné pour l'occuper, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 1226-2, L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail - ALORS QUE D'AUTRE PART la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du…

avoir pourtant constaté que les taches à exécuter étaient dorénavant plus souvent techniques que commerciales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE constitue une modification du contrat de travail, le fait de déposséder le salarié d'une part essentielle de ses prérogatives, en lui ôtant toute activité commerciale au profit de l'exécution de fonctions purement techniques ; qu'en affirmant que le contrat de travail de M. N...

arrêt attaqué, p. 4, alinéa 5), ce dont il résultait nécessairement qu'il ne pouvait être reproché à M. P... d'avoir procédé à cette réattribution sans avoir recueilli l'accord de ces salariés, puisque ceux-ci avaient perdu tout droit sur les points litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges ne peuvent considérer que le licenciement est justifié par des motifs ne figurant pas dans la lettre de licenciement ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur n'a, à aucun moment, fait état d'insultes adressées par M. P...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. P.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QU'en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

le juge, si bien que la demande de résiliation était devenue sans objet ; qu'en jugeant cependant que dès lors que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était antérieure au licenciement l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'article 5, dernier alinéa, du contrat de travail de M. X...