Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 121

de son temps à l'ouverture du magasin "e-shop" » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), cependant que cette circonstance n'exonérait pas M. N... de son insuffisance professionnelle, qui se trouvait au contraire caractérisée par le fait qu'il s'était trouvé débordé et n'avait pas été en mesure de prendre la mesure de sa tâche, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ainsi que l'article 1103 (nouveau) du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'agissant des aptitudes professionnelles du salarié, le juge ne saurait prétendre substituer son appréciation à celle de l'employeur ; qu'en considérant que M. N...

; qu'en jugeant, en l'espèce, que le non-paiement d'heures supplémentaires réclamées par M. H... sur une période allant de 2005 à 2010 justifiait que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail le 30 septembre 2010, quand ce manquement, ancien, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'absence prolongée et injustifiée reprochée à la salariée dans la lettre de licenciement ne constituait pas à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société MONCLER à payer à Madame T... la somme de 3.741,69 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'irrégularité de la procédure, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1235-2 et L.1235-5 du code du travail avec celles de l'article L.

3122-7-1 du code du travail dans la mesure où les griefs reprochés au salarié s'inscrivent dans le cadre d'une modification horaire occasionnelle pour raisons de service, quand cet article ne distingue pas entre une modification définitive et une modification occasionnelle des horaires de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus application, l'article D. 3122-7-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; Qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. A...

qui lui sont confiées ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'insuffisance professionnelle imputée à Mme D... ne trouvait pas sa cause dans son état de santé dégradé et non dans son incapacité à exercer les fonctions de directrice d'agence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que même lorsqu'il repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement ouvre droit à une indemnisation lorsqu'il est mené dans des conditions fautives ; qu'en ne recherchant pas, malgré l'invitation qui lui était faite si le licenciement de Mme D...

de preuve par l'employeur de leur caractère volontaire ou intentionnel, sans tenir compte du caractère répété et de la gravité intrinsèque des manquements contractuels commis par le salarié, de nature à révéler une mauvaise volonté excédant la simple insuffisance professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1332-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société Maisons Pierre à verser à M. I...

Mme I... avait connaissance de la fausseté des faits de harcèlement qu'elle a dénoncés et qu'elle était donc de mauvaise foi » (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 4 et 5), cependant que la seule circonstance que les faits dénoncés ne soient pas établis ne suffisait pas à démontrer la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3 et L. 1232-1 du code du travail.

, la cour d'appel, après avoir écarté les courriers électroniques émanant des subordonnés de Monsieur F... ainsi que le grief relatif à la société ORCHESTRA, a retenu que « les autres éléments dénoncés ne sont pas matériellement vérifiables » ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le grief relatif à la visite de Monsieur D..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3. ALORS QUE les juges sont tenus de se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués au soutien du licenciement ; que la lettre de licenciement faisait également valoir, au sujet de l'immobilisme reproché à Monsieur F...

pas nécessairement imputable à M. B... K... qui, en concluant successivement trois contrats de travail à temps plein avec la société ZENON, s'interdisait de poursuivre avec la société R2D l'exécution du contrat de travail suspendu pendant la durée du mandat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1232-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE nul ne peut recourir aux services d'un salarié qui accomplit pour plusieurs employeurs des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail ; qu'en affirmant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu'il appartenait à la société R2D de mettre en demeure M. B... K...

alléguée ; qu'en jugeant que la société échoue à démontrer l'insuffisance professionnelle tout en retenant que l'attitude adoptée par le salarié à l'égard du directeur général du groupe constitue un grief fondant le licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a statué en dehors des limites du litige, et partant a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail. ET AUX MOTIFS à les supposer partiellement adoptés QUE l'insuffisance professionnelle de M. H... est caractérisée par la baisse de ses performances en 2013 et 2014, par les difficultés qu'il a rencontrées dans le management de ses équipes et la tenue des délais et par l'opposition qu'il a mis en oeuvre à la suite de la nomination de M. Y...

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits qui étaient reprochés à la salariée lui étaient imputables, et ce, alors qu'elle constatait par ailleurs que les médecins consultés par la salariée et le médecin du travail préconisaient une progressivité dans sa réintégration à l'issue de ses arrêts de travail pour maladie dont l'employeur ne contestait pas avoir connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.

de 2011, et de réaliser, en outre, avant fin février 2012, de nouveaux objectifs, tenant notamment à l'établissement de plans de gestion des réclamations et de formation du site, de sorte que la situation persistant lors de son licenciement ne pouvait lui être imputée personnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail. ALORS D'AUTRE PART, QUE le juge doit motiver sa décision et ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en énonçant, par motifs propres, que « les retards apportés par M. V...