Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 122

sérieuse et que la cour confirmera le jugement de ce chef ; AUX MOTIFS adoptés QUE Vu l'article L. 1232-6, alinéas 1 et 2, du Code du travail : Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

de portefeuille ? les objectifs qui lui avaient été assignés, cependant que le fait de ne pas atteindre les objectifs fixés par l'employeur ne constituait pas, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence d'éléments de nature à établir une carence du salarié dans l'exécution de son travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) Alors que seuls des faits objectifs justifiant l'insuffisance professionnelle d'un salarié peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que monsieur V...

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

la procédure de licenciement » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne caractérisant pas que Monsieur J... était susceptible d'engager la société EURAC, et par conséquent que l'employeur avait manifesté la volonté de rompre le contrat antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE c'est au salarié, licencié pour absence injustifiée et qui ne conteste pas la réalité son absence, qu'il revient d'établir le fait justificatif de ladite absence ; qu'ainsi, c'était à Monsieur M..., soutenant que son absence, qu'il ne contestait pas, aurait résulté d'un accord passé avec Monsieur J...

destinée à améliorer les conditions de travail mais d'une contestation du pouvoir de direction et disciplinaire de l'employeur, incompatible avec le lien de subordination ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un abus dans la liberté d'expression par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une contestation du pouvoir de direction et disciplinaire incompatible avec le lien de subordination, le fait pour un salarié de faire connaître à son employeur, sans insulte ou grossièreté, son désaccord avec une mesure prise à l'égard d'un collègue de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L.

; qu'en reprochant cependant au salarié « la persistance de l'encours de 500 000 euros » qui concernait la situation de l'agence dont il avait perdu la responsabilité depuis son repositionnement en qualité de chargé de clients en date du 1er janvier 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L.

O... B... à moindre coût au vu de son ancienneté et des manquements de l'employeur ; qu'à ce jour, Monsieur O... B... n'a pas été remplacé ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la cause véritable du licenciement ne résidait pas dans le motif inavoué ci-dessus énoncé, la Cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234--9 et L. 1235-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de rappel d'heures supplémentaires ; Aux motifs propres que selon l'article L.

ALORS QUE le licenciement disciplinaire doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent du contrat de travail ; qu'en jugeant justifié le licenciement disciplinaire prononcé à raison de la diffusion d'une note par M. G... agissant en sa qualité de président de la commission médicale d'établissement, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1235-1, L.1235-3 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.

par le salarié en sa qualité de délégué général et visant à alerter sur les dysfonctionnements d'un des services de santé, s'ils sont vifs, ne contiennent aucun terme injurieux, diffamatoire ou excessif et ne dépassent pas les limites de la critique et de la revendication admises ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L.

en conséquence condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaire sur la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, et d'indemnité légale de licenciement. AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 1232-1 et L.

(arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), cependant que ces circonstances n'étaient nullement incompatibles avec le fait que M. I... avait accepté, en l'état, de rejoindre sa nouvelle affectation, ce qui privait de cause son licenciement, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par M. I... à l'encontre de la « SAS Sabena Technics Fni CIP » au titre de la réintégration ; AUX MOTIFS QUE dans sa lettre du 22 décembre 1995, la société AOM Industries ayant son siège social en métropole précise à M. I...

1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée, en sus de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture, une somme au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt, après avoir annulé la convention de rupture, retient qu'aucune des dispositions des articles L.