Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 123

Les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations intermédiaires, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée.

exerçant sous l'enseigne « [...] » à lui régler les sommes de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de 1.445,41 euros et 144,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, et de 1.108,15 euros au titre des congés payés restant dus, Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.

; qu'en décidant que la relation de travail avait cessé le 30 juin 2013, à l'échéance du contrat de travail improprement qualifié par l'employeur de contrat à durée déterminée, bien qu'elle ait constaté que la société IDC avait continué à fournir du travail à Mme W... au-delà de ce terme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1245-1, L.

; qu'il était acquis aux débats que le salarié, par opposition à son employeur, refusait délibérément et de manière persistante d'établir et remettre les fiches d'activités que son employeur jugeait nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en écartant la faute grave du salarié, et a fortiori la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-9, L.1232-1, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3° ALORS subsidiairement QUE la société contestait la réalité des difficultés que le salarié aurait rencontrée pour retrouver un emploi et dont il se prévalait pour solliciter des dommages-intérêts à hauteur de 9 737,16 euros ; qu'elle rappelait que cette affirmation du salarié n'était pas étayée et produisait pour sa part plusieurs attestations dont il…

pris de l'attitude désinvolte et irrespectueuse adoptée par le salarié pendant l'entretien préalable à son éventuel licenciement, et de son refus obstiné d'échanger avec sa direction sur les fonctions qui lui incombaient contractuellement et les difficultés qu'il y rencontrait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE si, aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur dans la mesure où le comportement du salarié s'est…

satisfaction à son employeur ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait qu'était reprochée au salarié une insuffisance professionnelle ne pouvant constituer une faute ou une faute grave, la Cour d'appel, qui ne fait en aucune façon état d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 et suivants du Code du travail ; 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, la Cour d'appel a imputé à Monsieur O..., qui n'avait que trois mois d'ancienneté au moment de son licenciement, le fait d'avoir effectué sur deux véhicules un travail médiocre nécessitant des reprises qu'il n'avait pas reconnu et n'avait pas corrigé ; qu'elle n'a ainsi pas caractérisé l'existence d'une faute grave, violant ainsi violé les articles L. 1232-1 et L.

, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci…

au cours de l'audit d'un avenant contractuel falsifié par la salariée pour s'octroyer une prime d'intéressement de 30.000 euros, ne constituait pas un fait fautif nouveau, seulement révélé après le premier entretien préalable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait non seulement à Madame P...

Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

était justifié par une cause réelle et sérieuse, que celui-ci avait commis une faute en criant devant son supérieur hiérarchique et la responsable des ressources humaines, sans indiquer les raisons qui avaient conduit Monsieur F... à adopter ce comportement, ni en quoi celui-ci était de nature à caractériser une telle faute à son encontre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

proximité de produits inflammables dans l'atelier et [du] refus du salarié de tenir compte des directives de l'employeur et du règlement intérieur sur les consignes notamment de sécurité » (arrêt p.8 § 5) ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi les faits reprochés rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour a violé les articles L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L.1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'adage non bis in idem interdit à l'employeur, en l'absence de fait nouveau, d'invoquer à l'appui d'un licenciement un manquement qu'il a déjà sanctionné ; que pour dire le licenciement de M. A... T...

; qu'en choisissant de notifier à Monsieur U... un avertissement le 23 février 2010 pour certains des faits, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus prononcer un licenciement, en avril 2010, pour des faits antérieurs à la sanction prononcée ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Monsieur U... était fondé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L.