Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 124

décembre 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'inaptitude trouvait sa cause dans les manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, de sorte que le licenciement était ainsi nécessairement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1232-1 et L. 1234-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de l'ensemble de ses demandes après avoir estimé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'en application de l'article L.

le salarié un état de souffrance l'ayant conduit à faire un « burn-out » ; qu'en statuant ainsi, quand il ne lui appartenait pas d'apprécier l'opportunité et le bien-fondé des décisions de gestion de l'employeur en matière de mutation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige, les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L.

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. I... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.

Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration.

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail

; qu'il résulte en effet des pièces et des débats qu'il n'existait aucune alternative à l'affectation de P... K... dans un emploi similaire à l'agence de Saint-Symphorien-sur-Coise ; que les contraintes familiales et financières indéniables que cette solution impliquait pour la salariée se heurtaient malheureusement à cette réalité, ne laissant d'autre issue que la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une…

qui ne pouvait justifier un licenciement disciplinaire, tout en constatant que Monsieur E... n'avait effectué la déclaration unique d'embauche de Madame J..., embauchée le 16 mai 2014, que le 26 mai 2014, exposant ainsi la société SRIM MULTISERVICES à un risque de sanction pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, les négligences fautives répétées du salarié ayant des conséquences financières négatives en raison d'un mécontentement de la clientèle est de nature à caractériser la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de Monsieur E...

de motifs inopérants, pris de ce que l'employeur avait pris "la décision irrévocable de le licencier" avant l'entretien préalable et annoncé son remplacement dans une publication interne, dont il ne résulte pas que ce salarié, alors mis à pied et privé de ses accès aux communications électroniques internes, aurait été destinataire de cette manifestation de volonté de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE "même si elle est ainsi sans objet, puisque précédée d'un licenciement verbal, la rupture du lien contractuel prononcée par lettre du 19 décembre 2013 est également dépourvue de cause comme prononcée en violation de l'interdiction de la double sanction pour les mêmes faits ; QU' en effet, la mise à…

; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que la véritable cause du licenciement se trouvait dans des éléments inhérents à sa personne ; qu'en se bornant à constater la réalité des difficultés économiques rencontrées par la société, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail.

; qu'en décidant au contraire - pour retenir que les « propos très durs et déstabilisants » tenus par M. I... n'étaient « ni définis par la lettre de licenciement, ni justifiés par les pièces versées aux débats » - que les éléments tirés de la procédure pénale ne pouvaient étayer utilement les motifs du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la décision du juge pénal prononçant une relaxe et un non-lieu pour les faits de harcèlement moral et de discrimination ne faisait pas obstacle à ce que le juge civil se prononce sur les faits de divulgation de l'homosexualité d'un autre salarié reprochés à M. I...

; qu'en conséquence, le Conseil juge que l'article 33 de la Convention Collective Nationale des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées ne s'applique pas au cas d'espèce de Monsieur K... R..., licencié pour insuffisance professionnelle ; que dès lors, il n'y a pas lieu de déclarer nul le licenciement de Monsieur K... R...

une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamné à payer à la société une somme à titre de remboursement de frais, outre le paiement d'une amende civile et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article L.