Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 125

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la mutation de Mme K... de l'agence de Nantes Bellevue à l'agence de Nantes Flesselles, distante de quelques kilomètres, n'avait pas lieu dans le même secteur géographique, ce qui excluait qu'il s'agisse d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail ; 3°) – ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la lettre de licenciement était exclusivement fondée sur le refus de Mme K...

fixée au 24 mai 2012, ce dont il résultait que la Société AUTORALLYE avait organisé la visite médicale de reprise de travail et que la date retenue par la médecine du travail pour réaliser cette visite ne pouvait lui être imputée à faute, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, L. 1237-2, R. 4624-21 et R.

à son poste de reclassement, quand elle constatait que dans l'hypothèse où le reclassement envisagé ne pourrait avoir lieu, la rupture du contrat de travail serait de nature économique, le salarié pouvant prétendre au bénéfice de l'ensemble des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1233-2 et suivants du code du travail par refus d'application et l'article L. 1232-1 par fausse application.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si Madame L... avait été engagée pour effectuer le même temps de travail que Madame Q... et, d'autre part, à quelle date celle-ci avait été effectivement recrutée et si le remplacement était intervenu dans un délai raisonnable après le licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1 et L1232-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS adoptés QUE pendant toute la durée du préavis de deux mois, Madame Q...

a effectivement la qualité de salarié de la société Big Wall Vision, les manquements de l'employeur consistant à ne pas payer les salaires convenus ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause et des articles 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ;

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. J.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. J... de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes financières et indemnitaires subséquentes, ainsi que de sa demande de rappel de salaires.

; qu'en définitive, une seule faute est établie à l'encontre du salarié à savoir le désintérêt à l'égard du secteur des Vosges; que cependant le licenciement pour cette seule faute s'avère une sanction disproportionnée ; que le jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE l'employeur tient de son pouvoir de direction de licencier un salarié, mais l'article L.1232-1 du Code du travail exige que le licenciement pour motif personnel d'un salarié soit justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la jurisprudence précise de plus que le motif inhérent au salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié (cass. soc.

; qu'en jugeant constitutif d'une faute grave le fait reproché au salarié sans tenir aucun compte des circonstances dans lesquelles ce fait était survenu, et notamment de la dépression dont il souffrait et qui avait conduit le médecin l'ayant examiné à lui conseiller de ne pas poursuivre l'exécution de sa mission à Grasse, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1235-1, L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail.

produise les effets d'un licenciements sans cause réelle et sérieuse sans établir en quoi ce manquement aurait rendu impossible la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois, à l'exception de MM. M...

produise les effets d'un licenciements sans cause réelle et sérieuse sans établir en quoi ce manquement aurait rendu impossible la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

ne devait pas être exécutées sous la surveillance ou avec la collaboration d'un infirmier, la cour d'appel, qui a constaté qu'une autre agent (une ASH) avait également été licenciée pour faute grave pour les mêmes faits, ce dont il résultait qu'il n'y avait aucun infirmer présent la nuit, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

unilatéralement la portée ; que tel est le cas d'une clause indiquant que le salarié exercera sa mission sur tout le territoire national et dans les pays de la communauté européenne et qui ne confère à l'employeur aucun pouvoir d'en étendre la portée; qu'en ayant jugé du contraire pour des motifs étrangers à ces conditions la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.