Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 126

; qu'en se fondant essentiellement sur des absences ayant donné lieu à des avertissements notifiés pendant la période antérieure sur trois années pour déclarer en conséquence justifié pour faute grave ledit licenciement, la cour d'appel a retenu des griefs non mentionnés dans la lettre de licenciement, en méconnaissance du principe précité, violant ainsi les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et doit être dûment caractérisée ; que, dans ses conclusions d'appel, M. N...

; qu'il est également constaté que ce mode de géolocalisation a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL ; qu'il en résulte que l'employeur pouvait y avoir recours et utiliser les informations ainsi recueillies pour établir la cause réelle et sérieuse de licenciement de M. R... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

et le mardi 20 mai 2014, sans s'expliquer sur le compte rendu de l'entretien préalable rédigé par Mme I... relatant au contraire que « la secrétaire ayant entendu de son bureau attenant la teneur de l'entretien et indiqué que oui, elle a bien eu la demande de M. T... », la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

; qu'en fondant sa décision sur des griefs relevant de l'insuffisance professionnelle, sans constater que les retards, erreurs et déficiences d'organisation du salarié dans l'exécution de sa prestation travail, même récurrentes, étaient imputables à une mauvaise volonté délibérée du salarié ou à son abstention volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse : que l'article L.

mois », dont la société SAMOR soutenait n'avoir eu connaissance qu'au cours du mois de juillet 2009 ; qu'en se contentant de dire que les vols commis précisément les 13 et 16 juillet 2009 n'étaient pas établis, sans examiner le grief pris des vols antérieurement commis, également invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

avec elle la mutation du salarié en son sein sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment faire ressortir l'existence de manoeuvres frauduleuses concertées des deux employeurs successifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L.

I..., sont recevables en vertu des dispositions des articles R1452-6 et R 1452-7 du code du travail, dans leur version applicable aux instances prud'homales introduites avant le 1er août 2016, sans qu'il puisse leur être opposée l'absence de tentative de conciliation préalable ; Que le jugement entrepris sera infirmé à cet égard ; Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le doute devant profiter au salarié ; qu'il est néanmoins admis qu'il appartient à l'employeur d'établir de façon certaine la réalité des faits et de fournir au…

1331-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ; qu'en se fondant sur une évaluation du travail du salarié au cours de l'année 2012 pour dire justifié le licenciement qui lui a été notifié le 25 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la société Atos Intégration reprochait à M. A...

dus au refus de respecter les protocoles stricts établis par les fabricants) » ; qu'en considérant néanmoins, pour déclarer injustifié le licenciement, que lesdites attestations ne faisaient pas allusion aux griefs mentionnés par la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

; que le salarié, qui était alors en arrêt de travail, conteste les avoir reçues et qu'il est pour le moins surprenant que l'entreprise ait choisi d'organiser une formation au moment même où son salarié était en arrêt », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 6 et 7, prod.), la société C...

fait de ne pas atteindre les objectifs fixés unilatéralement par l'employeur pour percevoir un bonus individuel en sus de la rémunération fixe ne constituait pas, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence d'éléments de nature à établir une carence du salarié dans l'exécution de son travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) Alors que seuls des faits objectifs justifiant l'insuffisance professionnelle d'un salarié peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que monsieur T...