Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 106

Selon l'article D. 4622-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail, et notamment sur le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lequel, selon l'article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.

Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré fondé le licenciement pour faute grave de M. S... H... par la SARL Bières Nord Services et d'avoir, en conséquence, débouté M. S... H...

1°/ qu'en ne s'expliquant pas sur le descriptif du poste de directeur commercial Pays occupé par le salarié dont il ressortait qu'il devait veiller « à ce que les rapports commerciaux et financiers soient en conformité avec la réglementation de la société et la loi, analysant les chiffres et décidant d'agir de façon efficace en cas d'anomalies et/ou de désastres », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme J... H..., prononcé par l'association Multi Service Développement le 7 août 2013, n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné ladite Association à payer à Mme H... la somme de 37 000 euros à titre de dommages et intérêts, Aux motifs que par application de l'article L.

dépossession de ses prérogatives de Directeur, lesquels avaient été constatés par un rapport établi suite à une inspection effectuée par le Conseil général de l'Oise ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée, si telle n'était pas la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER, ADOPTES QUE « M. W...

; qu'en considérant dès lors que le directeur général de l'association était fondé à initier la procédure de licenciement et signer la lettre notifiant à la salariée son licenciement, cependant qu'en l'absence de toute mention en ce sens, le président de l'association n'avait pas la possibilité de lui déléguer cette compétence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans ses dispositions applicables en la cause, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

Attendu que le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives, aux intérêts, à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens; Attendu que la société appelante, qui succombe, sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnée sur ce fondement à verser au salarié une indemnité en appel de 1 500 euros et à supporter les dépens d'appel » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu l'article L.

que le 6 août 2014, M. [O] ne peut valablement invoquer les dispositions de l'actuel article L. 1225-4-1 du code du travail ; Les demandes relatives à la nullité du licenciement seront par conséquent rejetées ; le jugement sera confirmé de ce chef ; M. [O] conteste en second lieu le bien fondé de son licenciement ; En application de l'article L.

fautif, est de droit; ce remboursement sera ordonné; Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le licenciement Vu l'article L 1232-1 du code du travail Que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que l'employeur est tenu d'énoncer les motifs matériellement vérifiables, une motivation imprécise ou un défaut total d'énonciation équivalent à une absence de motif rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Qu'en cas de contestation du caractère réel et sérieux du motif de licenciement, il appartient au Conseil de former sa conviction au vu des éléments…

interne d'un autre salarié, s'est déterminée par des motifs impropres à établir, dans les circonstances particulières de l'espèce, que les perturbations provoquées par l'absence prolongée de M. Q... ne rendaient pas nécessaire son remplacement définitif par l'embauche à titre définitif d'un nouveau salarié ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail.

, l'existence de faits graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail, à la fois antérieurs et contemporains à la rupture ; que la Sarl Llerena Bourgogne Franche-Comté a réfuté, dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mai 2016 les griefs avancés par M. A...

; qu'en décidant le contraire et en écartant de ce fait la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1225-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence déboutée la salariée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef.