Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 107

1°) ALORS QUE le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail décidée par l'employeur ne constitue pas à lui seul une cause de licenciement ; qu'en retenant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, quand il ressortait de ses constatations qu'il n'était justifié que par le seul refus de M. E... d'accepter une « modification substantielle » de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la société Actohuismanche, si la majorité des erreurs comptables reprochées à Mme X... n'étaient pas des erreurs d'imputation qui n'avaient par conséquent aucun lien avec le passage de l'étude à une comptabilité d'engagement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, il résulte expressément du compte rendu annuel d'évaluation de 2014 que Mme X... considère que « la maitrise de la comptabilité » est l'un de ses « points forts » (p.

rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en se contentant d'affirmer que « le comportement fautif énoncé dans la lettre de licenciement peut (lui) être directement et exclusivement imputé » au salarié sans caractériser en quoi ce comportement constituait une faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

E..., lors d'une conversation téléphonique qu'il avait eue le 17 décembre 2014 avec M. S... Y..., pour déclarer M. Z... E... bien fondé en ses demandes, pour requalifier le licenciement de M. Z... E... pour faute grave en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Etb Alarme à payer et à rembourser diverses sommes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en retenant qu'à défaut de mise en garde personnalisée du salarié, le prononcé d'un licenciement disciplinaire pour non3 respect de ces obligations était manifestement disproportionné, sans analyser le caractère fautif du manquement reproché ni ses potentielles conséquences préjudiciables pour la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la lettre de licenciement est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne un grief suffisamment précis pour être matériellement vérifiable ; qu'elle n'a pas à nécessairement dater les faits qui y sont mentionnés; qu'en énonçant que la lettre de licenciement, qui reprochait à M. W...

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de monsieur I... p. 7), si les motifs allégués par l'employeur étaient subjectifs et inexacts et si le licenciement pour faute grave avait été en réalité seulement motivé par une volonté de se séparer à moindre frais, de monsieur I..., compte tenu de son ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié avait organisé le team booster litigieux conformément aux instructions de son employeur en confiant l'organisation de cet événement à un prestataire référencé par lui ; qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que le salarié n'avait fait que se conformer aux instructions de son employeur, la cour d'appel qui a retenu la faute du salarié a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et les articles 1003 et 1104 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la faute du salarié avait consisté à ne pas intervenir durant le stage pour préserver l'intégrité physique et psychique de ses collaborateurs, en méconnaissance de ses obligations résultant des dispositions de l'article L.

rechercher, ni faire ressortir dans sa décision, que la mise sous tutelle de la fédération du parti socialiste de l'Hérault était intervenue régulièrement conformément à l'article 5 de la loi de 1901 et à l'article 2-1 du règlement intérieur, sans quoi le comportement de la salariée ne pouvait lui être imputé à faute, la cour d'appel a violé les articles L.

ordonné en application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du Travail, le remboursement par la société MATSURI aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Monsieur P... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

; que l'échange de supputations sur les intentions de la direction et le fait d'inciter Mme C... à ne pas reprendre son travail si elle n'est pas complètement rétablie, ne constituent pas des motifs suffisamment sérieux pour justifier un licenciement au surplus pour faute grave ; qu'en conséquence, le jugement entrepris ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1232-1 du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel est motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision à une enquête préalable.

Que s'agissant d'un contrat de travail ainsi qu'il vient de l'être reconnu pour fonder la compétence de la juridiction prud'homale, il ne saurait y avoir de dérogation au droit commun du licenciement en dehors des prévisions des textes légaux et réglementaires applicables ; Qu'en l'espèce, ce courrier est dépourvu de toute motivation et contrevient aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail faisant obligation à l'employeur d'énoncer les motifs dans la lettre de licenciement, justifiant ainsi que cette rupture reçoive les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la confirmation du jugement entrepris sera donc également accordée sur ce point, faisant ainsi droit à la demande expresse de l'intimée en ce sens qui sollicite ensuite de la cour d'y ajouter, en déclarant le…

à énoncer « qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats par le salarié que les agissements dénoncés dans la presse soient l'expression d'une réalité » ; qu'en statuant ainsi, quand ces motifs sont impropres à caractériser la mauvaise foi, la diffamation ou l'excès dans la dénonciation des faits par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L.