Article L. 1231-4 : texte et décisions associées – page 7

sérieuse, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1231-4 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'annulation de la rupture conventionnelle n'avait pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel n'avait plus à statuer sur une demande, fût-elle antérieure à cette rupture, en résiliation judiciaire du contrat de travail devenue sans objet ; que le moyen n'est pas fondé .

de ses propres constatations et a violé les articles 2044 du code civil et L. 1231-4 du code du travail. ALORS 3°) QUE : une transaction peut être valablement conclue une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement ; qu'en considérant que Madame X... était fondée à contester la validité de la transaction du 27 avril 2006, sans constater expressément que celle-ci aurait reçu le projet de.

pu prétendre, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable sa demande au titre du harcèlement moral imputé à son employeur, après avoir énoncé que la transaction du 20 mars 2006 mettait fin à toute contestation relative à l'exécution du contrat de travail, quand il ressortait pourtant de ses constatations que l'employeur ne lui avait consenti aucune concession, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et L.

de la salariée de la société Beaudrin, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-4 (ex article L. 122-14-7) du Code du travail ensemble les articles 1134 et 2044 du Code civil ; ALORS QUE 2°) il ne peut y avoir de transaction entre les parties à un contrat de travail qu'une fois le licenciement prononcé ; qu'en l'espèce il est constant que le licenciement n'avait pas été prononcé lors de la conclusion de l'acte intitulé « transaction » dans les conditions posées par le Code du travail .

recevables ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1233-15 et L 1231-4 du Code du travail, et de l'article 2044 du Code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la Société Claude CHANAL SA a adressé à Monsieur X...

pour une clause économique; qu'au demeurant, en vertu de l'article L1231-4 du code du Travail l'employeur comme le salarié ne peut renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles afférentes au licenciement ; ALORS QUE la clause de garantie d'emploi dont la validité est incontestée même en cas de licenciement économique énonçait sans équivoque que la Direction de la Compagnie reconnaît au salarié un droit à poursuivre à sa discrétion et jusqu'au soixantième anniversaire sa carrière dans l'exercice de son métier .

Mais sur le cinquième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail et, d'autre part, que le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée .

confondues avec le dispositif de rupture conventionnelle prévu à l'article L. 1231-4 du Code du travail ; qu'en outre les clauses de cette rupture d'un commun accord, qui est un mode de rupture autonome, sont particulièrement explicites, claires et non équivoques ; qu'enfin, il ne saurait être tiré argument de la résolution faite lors de la réunion en date du 23 mars 2007 du conseil d'administration de la société IDEIS, résolution mentionnant « pendant la période de suspension du contrat de travail, Monsieur X...

les documents de la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1231-4 du code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ayant fait ressortir qu'un accord entre la salariée et son employeur faisait dépendre, à l'avance, la nature et le régime de la rupture du contrat de travail de la réalisation d'un.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... , engagée le 1er juin 2002 par la société Gouniot brasserie en qualité de plongeuse en cuisine, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 1er juin 2006 ; qu'elle a, le 2 août 2006, adressé une lettre à l'employeur aux termes de laquelle elle déclarait n'engager aucune poursuite à son encontre du fait de son licenciement .

son précédent employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1231-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre .

782-7, recodifié L. 7322-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-14-7, recodifié L. 1231-4, L. 122-13, devenu L. 1237-2, et L. 425-1, recodifié L. 2411-7, du code du travail, ensemble l'article 14 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses.