Article L. 1231-4 : texte et décisions associées – page 6

collective du bâtiment de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble l'article L. 1231-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis au titre de l'ensemble des périodes travaillées, l'arrêt retient que le salarié a contresigné une lettre, qui lui était adressée le 1er septembre 2010, contenant, notamment, la phrase suivante : « En conséquence, veuillez considérer ce courrier comme étant.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1152 du code civil et L. 1231-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité contractuelle compensatrice de préavis et d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt retient que la clause litigieuse ne comporte aucun engagement de l'employeur sur la durée de l'emploi du salarié et que l'indemnisation qu'elle prévoit à son bénéfice.

Ces dispositions ne sont applicables pendant la période d'essai ». Selon l'article L 1231-4 du Code du Travail : « L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre. » En application de l'article L 1237-11 du Code du Travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

'article 1780 du Code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1231-1 et L. 1231-4 du Code du travail.

pour débouter les salariés de toutes leurs prétentions, la Cour d'Appel a violé les articles L. 1231-4 et L. 1233-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE pour être valable, la transaction passée avec le salarié doit contenir des concessions réciproques de la part de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si le versement par l'employeur aux salariés exposants d'une indemnité forfaitaire nette de 15. 250 ¿ constituait une contrepartie suffisante à l'abandon pour.

2044 et 2052 du code civil, ensemble les dispositions des articles L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que pour déterminer la réalité des concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, les juges du fond sont tenus de vérifier si la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ; qu'en déclarant valide la transaction intervenue entre Mme X... et la société Vabel.

qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 du code civil, L 1231-4 du code du travail et 2044 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, une transaction ne peut intervenir entre un employeur et une salariée que postérieurement à la rupture, fût-elle d'un commun accord, et à l'effet de régler les conséquences de cette rupture ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 du code civil, L.

d'un licenciement pour faute grave", la Cour d'appel a violé les articles L.1231-4, L.1232-6 du Code du travail et 2044 Code civil ; 2°) ALORS QUE destinée à prévenir ou terminer un litige par des concessions réciproques la transaction, sauf stipulation particulière, n'emporte pas en elle-même reconnaissance du bien-fondé des prétentions du colitigant ; qu'en l'état d'un acte transactionnel conclu entre un employeur et son salarié licencié pour.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1231-4 du code du travail et 2044 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la lettre de licenciement a été remise en main propre à la salariée le 30 septembre 2009, que la transaction a été conclue le 31 décembre 2009 alors que la salariée avait une connaissance effective des motifs du licenciement .

nul et non avenu, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de la convention n° 158 de l'OIT ; 2°/ que le licenciement est un acte unilatéral que l'employeur ne peut rétracter sans l'accord exprès du salarié concerné ; que la rétractation ne peut dès lors intervenir avant que la décision de licenciement ne soit ferme et définitive ; qu'en considérant que l'existence du licenciement.

travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-4 du code du travail.