Article L. 1231-4 : texte et décisions associées – page 5

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil ; 3°/ qu'en considérant que la détention par la salariée de la lettre de licenciement non pliée signée par l'employeur pouvait très bien s'expliquer comme le soutient la société par une remise à la demande de la salariée lors de la signature de la transaction, se fondant ainsi sur une simple hypothèse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1232-6 et L.

faculté et non pas une obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-4 et L. 1237-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la mise à la retraite du salarié en raison de son âge constituait non pas une obligation pour l'employeur mais une simple possibilité n'emportant pas par avance renonciation à une règle légale et que l'engagement de garantie d'emploi était d'une durée déterminée, la cour d'appel a exactement décidé que cet accord était licite et devait recevoir application .

de Rome du 19 juin 1980. ALORS surtout QU'aux termes de l'article L. 1231-4 du Code du Travail, ainsi violé, il ne peut être dérogé aux règles gouvernant la rupture du contrat de travail et le licenciement et en particulier, à l'obligation de motiver le licenciement, qui constituent des dispositions impératives. ET ALORS QUE sont impératives les dispositions auxquelles la loi d'un pays ne permet pas de déroger par contrat ; qu'est en.

licenciement, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1231-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la Cour d'appel a jugé que le licenciement de Monsieur X... pouvait suivre la rupture par l'employeur de la période probatoire prévue par l'avenant au contrat de travail ; que, pourtant, Monsieur X... faisait expressément valoir que si, en cours.

se prévaloir des règles relatives au licenciement qui résulte de l'article L. 1231-4 du code du travail rend sans effet la signature d'un contrat à durée déterminée alors que le contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution. S'il est également établi que le 11 septembre 2009 l'employeur convoque Mme Cathy X... le mardi 15 septembre 2009 " pour un entretien pour la signature d'un avenant à votre CDI à la place du contrat de l'ATO ".

de travail, la cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil et L. 1231-4 du Code du travail ; 5°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les conventions, pour le cas où l'une des parties ne satisferait point à son engagement ; que l'UAPL avait fait valoir que Monsieur X... avait commis, postérieurement à la conclusion de la rupture conventionnelle et au projet de transaction, des.

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-4 du code du travail, et les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait exposé que la société Istar ayant, aux termes du protocole transactionnel du 11 octobre 2002 revêtu de l'autorité de la chose jugée entre les parties, irrévocablement renoncé à contester la nature salariale des fonctions de M. X..., elle était irrecevable à élever une telle contestation dans le cadre du présent litige .

qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ; 2. ALORS en outre QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions dont l'arrêt constate qu'elles ont été oralement soutenues, l'employeur admettait en substance, et à tout le moins ne contestait pas, que le salarié avait renvoyé le protocole d'accord signé dans sa lettre à son conseil du 7 août 2006 .

privée, en conséquence, de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1231-4 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu'elle est susceptible d'entraîner une réduction de sa rémunération ; qu'il en est ainsi lorsque la part variable de la rémunération dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'établissement auquel le salarié est affecté, l'affectation dans un.

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié à ce titre, l'arrêt retient que la transaction, bien que signée le même jour que la remise en main propre de la lettre de licenciement, faisait état de la procédure de licenciement, de ses motifs et, plus précisément de la.

avant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-4 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté la société HENITEX INTERNATIONAL de sa demande de production des relevés d'indemnités journalières perçues en 2009 et 2010 par Monsieur X... sous astreinte et de sa demande tendant à ce que Monsieur X...

sans cause réelle et sérieuse, et a violé les articles L. 1231-1, L. 1231-4 et L. 1232-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, et en tout état de cause, le fonctionnaire territorial détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ; qu'il en résulte que le fonctionnaire territorial détaché au sein d'un service industriel et commercial géré par un établissement public pour.