Article L. 1231-4 : texte et décisions associées – page 4

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-6, L. 1231-4 du code du travail et 2044 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la transaction avait été signée le 28 octobre 2006, soit postérieurement à la notification de la lettre de licenciement reçue par la salariée le 26 octobre, la cour d'appel, qui a estimé que la preuve d'un accord antérieur au licenciement ne saurait résulter de la mention sur l'.

demandes de M. [G], la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 6 du code civil.

travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé» ; que l'article L.1231-4 du code du travail dispose que le salarié ne peut renoncer, par avance, au droit de se prévaloir des règles prévues au Titre III relatives à la rupture du contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être motivé par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.1235-1 du code du travail.

objet ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1233-15 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil, en présence d'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, il appartient au juge de rechercher en quoi il y a eu de la part des parties des concessions réciproques et pour ce faire il.

en 2010, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et L.1231-4 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QUE l'existence d'une transaction est conditionnée par la présence de concessions réciproques des parties, concessions qui doivent être effectives et appréciables et exister au jour de la conclusion de l'accord ; qu'en retenant, pour conclure que l'avenant du 26 février 2009 valait transaction entre les parties, que le fait que la société Unisys ait porté le salaire de M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-2, L. 1231-4 du code du travail applicables à Mayotte, 1134 et 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... a été engagé par la société SMEC, devenue Colas Mayotte, en qualité de métreur et exerçait sa prestation de travail à Mayotte ; que les parties ont, le 12 avril 2012, conclu une convention intitulée « départ négocié pour motif personnel » ; que le.

d'un commun accord des parties à l'issue du congé " ; que l'article L. 1231-4 du Code du travail, inséré dans les dispositions générales du Titre III du Livre Il de la 1ère partie du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail, dispose que le salarié ne peut renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues au Titre III ; qu'aux termes de l'article L. 1233-2 du Code du travail figurant au sein du même Titre III du.

sa décision de base légale au regard des articles 2044 du Code civil et L.1231-4 du Code du travail. 3- ALORS QUE le caractère frauduleux de licenciements notifiés pour motifs personnels alors que la cause réelle en est économique affecte la validité des transactions ensuite conclues ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme cela lui était demandé, si le réel motif du licenciement de la salariée n'avait pas été un motif purement.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 septembre 2006 par la société CCM en qualité de responsable de magasin ; qu'il a été licencié par lettre du 30 juin 2011 dont il a refusé la remise en main propre ; que le salarié a signé avec l'employeur un protocole transactionnel à une date non précisée dans l'acte .

de travail soit indemnisé ; qu'en statuant ainsi, la Cour viole l'article L.1231-4 du Code du travail.

1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-4 du code du travail, le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités d'affichage et de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'ayant constaté que l'employeur ne démontrait pas l'accomplissement de ces formalités, la cour d'appel en a exactement déduit que les.

1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-4 du code du travail, le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités d'affichage et de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'ayant constaté que l'employeur ne démontrait pas l'accomplissement de ces formalités, la cour d'appel en a exactement déduit que les.